Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressortit également des recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC et du procès-verbal d’audition réalisé le lendemain en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parà ... (Brésil), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, tendant à ordonner le sursis à exécution, respectivement une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2024 autorisant son extradition vers le Brésil

Vu la requête inscrite sous le numéro 50732 du rôle et déposée le 12 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 mars 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49286C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2023 par Maître Melissa PENA PIRES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Le bureau d’imposition Sociétés 6

Ghana) et être de nationalité ghanéenne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 juillet 2024, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la prédite décision ;Il se dégage d’un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49080C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2023 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY S.C.S., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.-F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 juillet 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d'un mois à partir de la notification de la décision ;Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que

contre des délibérations du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettela délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [la décision du ministre de l’Intérieur datée 29 octobre 2021, par laquelle celui-ci a approuvé partiellement la

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 juin 2024 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroLe 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 décembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant actuellement au Sénégal et élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2022 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son

ivoirienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 juin 2024 de le transférer vers la Slovénie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande devue de

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er juillet 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter du jour de la présentation de sa demande de protectionIl

JUGEMENT du 24 juillet 2024 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 juillet 2024 et enrôlée sous le numéro 50774, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 10 juillet 2024 ordonnant la prorogation

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49825C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration

à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 mai 2024 Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravitéDans ce contexte, je me permets de citer une partie d'un arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2015 (numéro 36058C du rôle) et une partie d'un jugement du 2 décembre 2015 (numéro 35581 du rôle)Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux

2014 la société SOCIETE C, ciaprès désignée par la « Filiale », ayant comme objet de réaliser des opérations de financement pour le GROUPE A, puis elle créa une succursale aux États-Unis d’Amérique (les « USA »), à savoir SOCIETE A - US BRANCH, ci-après désignée par la « succursale USA », afin de détenir et de gérer la participation dans sa Filiale.Par