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40860.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 40860 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2018 par Maître Tom Luciani, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41948C-41949C.pdf
ayant statué sur un recours de Madame ..., ..., contre une décision du conseil communal de ... etChristian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions et ayant sa maison communale à L-..., dirigée contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40797.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40797 du rôle et déposée le 20 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’... du 25 janvier 2018 de traiter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39302.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39302 du rôle et déposée le 22 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marguerite Biermann, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant, suivant les termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41015.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41015 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 avril 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42061C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42061C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2018 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg S.à r.l., avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40572.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40572 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., et de son époux Monsieur ..., demeurant tous les deux à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41485C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41485C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 17 juillet 2018, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42370.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42370 du rôle et déposée le 15 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àVu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41074.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsVu la requête inscrite sous le numéro 41074 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2018 par Maître Jean-Luc Schaus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41049.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 3 mai 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schieren, établie à L-9125 Schieren, 90, route de Luxembourg représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40898.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40898 du rôle et déposée le 12 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 octobre 2016, Monsieur ..., alias Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41230.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 41230 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2018 par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41544C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 juin 2018 (n° 39248 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Walferdange du 8 juillet 2016 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., commune de Walferdange, auVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41247.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieEn date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40313.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la commune de Kayl, en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 40313 du rôle et déposée le 27 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41735C.pdf
du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc FRANTZ, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-de la Vallée de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39996.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête inscrite sous le numéro 39996 du rôle et déposée le 7 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39235.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête inscrite sous le numéro 39235 du rôle et déposée le 10 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40432a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 40432 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2017 par Maître Pierre Goerens, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Madame ..., les deux demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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