Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;La demanderesse réplique qu’elle ne sollicite pas seulement sa mise en liberté, mais qu’elle fait également valoir des moyens d’illégalité de la décision querellée, de sorte qu’elle garderait un intérêt à voir statuer sur leur

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, sont trouvés en contravention à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ou sont

Audience publique du 15 juillet 2003de leur recours en annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice relativement à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite le 8 août 2002.Les appelants font valoir qu’il est évident qu’ils ne peuvent actuellement pas présenter un permis de travail mais qu’ils ont fait des

Audience publique du 15 juillet 2003de son recours en annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 décembre 2002, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut a été déclarée irrecevable, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 27 février 2003 suite à un recours gracieux.Par décision du 18 décembre 2002, confirmée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 novembre 2002, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Par

Après avoir épousé en date du 12 septembre 2002 Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, Monsieur ... sollicita une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg auprès du ministre de la Justice.Par courrier de son mandataire datant du 6 août 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus de prolonger son autorisation de séjour pour étudiants pour l’année scolaire 2002/2003 et l’invitant à quitter le pays sans délai ;Par décision du 29 novembre 2002, Monsieur ... se vit rejeter sa demande en délivrance d’une autorisation de séjour pour étudiants

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 12059 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, unité CI-Dudelange, du 15 février 2003 que Monsieur ... fit l’objet à la même date d’un contrôle policier dans l’enceinte de l’aire de Berchem après y avoir été déposé par un autobus immatriculé en Turquie et qu’il n’a pas pu

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en annulation dirigé par ... contre une décision du ministre de la Justice du 4 mars 2002, prise conjointement avec le ministre du Travail et de l’Emploi et portant refus d’accorder l’autorisation de séjour sollicitée.alinéa B) de la brochure intitulée « régularisation du 15.3 au 13.7.2001

Ouï Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2003 à 10.15 heures.Les époux ... et ... se virent notifier à personne en date du 7 janvier 2002 une décision du ministre de la Justice datant du 8 octobre 2001 portant refus dans leur chef du statut de

Il ressort d’un procès-verbal n° 55119 du 18 février 2003 de la police grand-ducale, que Monsieur ... fut intercepté le même jour à la gare centrale de Luxembourg, sans être en possession de papiers d’identité et qu’il avait déclaré à cette occasion avoir introduit antérieurement une demande d’asile en Belgique, mais que toutefois ladite demande aurait été

N° 15401 du rôle Inscrit le 27 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15401 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tendant à l’

L’article 15 paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur argumente en premier lieu que la décision entreprise devrait être annulée pour cause de nullité du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur soulève en premier lieu la nullité respectivement l’inapplicabilité du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

N° 15355 du rôle Inscrit le 17 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine,

N° 15356 du rôle Inscrit le 17 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine,

N° 15579 du rôle Inscrit le 8 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, de nationalité française, domiciliée à L-tendant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Etrangers, n° 176).5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la

N° 15074 du rôle Inscrit le 1er juillet 2002Vu la requête déposée le 1er juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., née letendant à l’annulation, d’une part, d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du

N° 15320 du rôle Inscrit le 4 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15320 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’un acte du ministre de la Justice du 18