Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;prétendant avoir assumé durant la période du 15 mars 2006 au 15 juillet 2006 et du 17 juillet 2006 au 17 septembre 2006, outre sa fonction normale dePar décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil a fait droit à cette demande, mais n’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;prétendant avoir assumé durant la période du 15 mars 2006 au 15 juillet 2006 outre sa fonction normale dePar décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil a fait droit à cette demande, mais n’alloua qu’une indemnité de « 5 % du traitement

Vu l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009, n° 00049 du registre ;3) d'avoir en date du 12 mai 2006 vers 20h00 refusé l'aide proposée par sa collègue pour mettre sur les toilettes une résidente de la chambre 101 du 1NB, la dame J., en insistant à vouloir y procéder seule, et de l'avoir ensuite – pour éviter qu'elle tombe – poussée sur sa chaise

Numéro du rôle : 25899C Inscrit le 15 juillet 2009Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, fort d’un mandat à ces fins lui délivré par le ministre délégué aux Affaires Étrangères et à l’Immigration le 9 juillet 2009,

Le 16 juillet 2008, Monsieur XXX XXX, de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Par jugement

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Sophie Pierini, en remplacement de Maître Roy Reding, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2009. ________________________________________________________________________Par courrier du 8 mai 2008, le mandataire de

Au cours de l’année 2005, l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dénommé ciaprès « l’ILR », entama, sur base de l’article 17, paragraphe (1) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques, dénommée ci-après la « loi du 30 mai 2005 », une analyse du marché des télécommunications au Luxembourg qui déboucha notamment,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 mars 2009, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite le 1er août 2003 à l'encontre des bulletins de

cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et plus particulièrement le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ..., notifié le 12 mai 2009 par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’entreprise des Postes et Télécommunications ;de vérifier si les dispositions de l’article 15 de la loi du 10 août 1992 ont été respectées.Etant donné que

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 26 mai 2008.introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi

N° 25284 du rôle Inscrit le 15 janvier 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2009 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant à L-du ministère de l'Education Nationale et

Numéro 25814C du rôle Inscrit le 15 juin 2009Audience publique du 15 octobre 2009du 13 mai 2009 (n° 24909 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25814C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Audience publique du 15 octobre 2009Dès le mois de mai 2007, les services du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration ont entrepris différentes démarches en vue d’établir l’identité de Monsieur ...en contactant les autorités algériennes le 16 mai 2007 et, à la suite d’une réponse négative de la part de ces autorités, en soumettant l’intéressé à

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 19 septembre 2008 confirmant une décision du même ministre du 30 mai 2008, intervenue sur recours gracieux portant refus de faire droit à une demande d’autorisation d’établissement pour l’exercice de la profession d’expertcomptable

Numéro du rôle : 25736C Inscrit le 22 mai 2009Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25736C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née lerelative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai

N° 25749 du rôle Inscrit le 26 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2009 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Le 10 mai 2005, Monsieur ..., aliasintroduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mars 2009 ayant reçu en la forme, mais rejeté comme non fondé leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 février 2008 déclarant non fondée leur réclamation du 27 décembre 2007 formulée parVu le

Numéro 25765 du rôle Inscrit le 28 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine FREYMUTH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le