Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à chacune des parties demanderesses une indemnité de procédure respective de 500 €condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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partant, par réformation, accorde à Monsieur ... le bénéfice de la protection subsidiaire, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.