Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refus tiré du défaut par Madame ... de satisfaire aux conditions d’une réintégration après un congé sans traitement de longue durée, faute d’avoir suivi une formation continue, serait non seulement pas prévu par l’article 20 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964, mais serait contraire au principe de l’égalité entre hommes et femmes en ce que cette

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Ils soutiennent ensuite que la non-déductibilité des dépenses par eux déclarées impliquerait une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant l’impôt en ce sens que « la possibilité de déduire les frais de déménagement est ouverte à tout cabinet d’avocats mais non pas à une personne considérée d’un point de vue fiscal et légal comme une

En mars 2009, une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Pareil état de choses, loin de porter préjudice à l’égalité de traitement des soumissionnaires consacrée par l’article 4 de la loi du 25 juin 2009, comme le soutiennent encore les appelantes, en constitue au contraire une garantie incontournable.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

étant appelé à vérifier qu’une concurrence suffisante reste assurée et que le principe d’égalité soit respecté - cette question ne se pose cependant pas en l’espèce, la partie demanderesse, d’une part, ayant été admise à l’instar de l’association momentanée XXX à la deuxième phase portant sur l’analyse du critère d'attribution, à savoir l’offre la plus

ce dernier aspect, l’article 46 du statut général créerait une rupture d’égalité entre les fonctionnaires poursuivis disciplinairement pour des faits d’omissions n’entraînant pas la révocation, tel le cas d’espèce, dont la procédure a été intentée avant de quitter le service et dans laquelle aucune décision judiciaire définitive n’était encore intervenue

été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Il s’ensuit que le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de légitime confiance et du principe d’égalité de traitement laisse d’être fondé en l’espèce.

25 juin 2009 qui impose que tout pouvoir adjudicateur traite les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agisse avec transparence ainsi que de l'article 5 du règlement grand ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Cette conclusion n’est pas énervée

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter les éléments et en conséquence, au vu de ces nouveaux éléments, le bien-fondé de laLes

En outre, le demandeur plaide que la décision directoriale violerait le principe de l’égalité de l’impôt et que le refus de reconnaître une rigueur subjective dans son chef compromettrait fortement sa situation économique.

Il lui incombe donc de démontrer le caractère discriminatoire des critères de choix techniques dont il soutient qu'ils rompent l'égalité de traitement des soumissionnaires. (TA 23-1003 N° 15346 confirmé par CA 30-3-04, N° 17222C, TA 2-7-07 N° 21819, confirmé par CA 13-308 N° 23332C, TA prés.non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’