Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Finalement, le tribunal débouta encore Monsieur ... de son argumentaire tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les candidats, étant donné qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que d’autres fonctionnaires auraient bénéficié d’une « véritable formation », le demandeur restant en défaut d’établir la situation concrète de ces

Elle estime encore que la décision d’attribuer le marché à la société XXX nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges, et en l’absence d’une demande d’analyse des prix, serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique.

Il lui incombe donc de démontrer le caractère discriminatoire des critères de choix techniques dont il soutient qu'ils rompent l'égalité de traitement des soumissionnaires. (TA 23-1003 N° 15346 confirmé par CA 30-3-04, N° 17222C, TA 2-7-07 N° 21819, confirmé par CA 13-308 N° 23332C, TA prés.non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats

Un préjudice est grave au sens des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques (TA prés. 26 juillet 2006 N° 21696 du

en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (T.A. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TA prés.

Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et droit soient traités de la même façon.Le principe d’égalité desans

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. - Il est définitif lorsque le succès de la

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la question de savoir si une décision administrative pourrait être motivée en cours de procédure, tout en faisant valoir qu’une telle exception au principe de collaboration procédurale constituerait une violation du principe d’égalité des armes et du droit à un procès

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argument de la demanderesse tiré d’une prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi et du principe d’égalité devant l’impôt, tels que consacrés par les articles 10bis et 101 de la Constitution.Il ne saurait dès lors être question d’une violation du principe d’égalité, étant donné que les contribuables

Dans le même contexte, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution, au motif le ministre aurait accepté de traiter de nombreux dossiers dans lesquels des ressortissants d’Etats tiers se trouvaient illégalement sur le territoire luxembourgeois.Enfin, le délégué du gouvernement

non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension

En droit, les demandeurs reprochent tout d’abord au conseil communal non seulement d’avoir commis une violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 10bis de la Constitution prévoyant l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en instaurant une différence de traitement qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, niLa Cour

Elle conclut dès lors à une violation du principe d’égalité tel que garanti par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.

En droit, le demandeur conclut à l’annulation des décisions déférées pour violation de l’article 10bis de la Constitution sinon pour violation du principe général du droit de la fonction publique consacrant l’égalité d’accès à la fonction et à la promotion.Or, malgré cette égalité en fait et en droit, il ne bénéficierait pas de la mesure transitoire telle

au motif que Monsieur ... aurait été matériellement dans l’impossibilité de se faire entendre au vu de son état de santé depuis l’envoi du courrier ministériel du 22 septembre 2009, que celles de l’article 9 du même règlement en ce que l’administration des Douanes et Accises aurait violé le droit à un procès équitable et le principe de l’égalité des

Le délégué du gouvernement a complété cette motivation en faisant valoir que l’armée avait connu des changements ces dernières années et qu’elle avait fait de ses engagements internationaux une priorité ce qui entraînait la nécessité d’une planification exemplaire afin de veiller à une certaine égalité de

En droit, le demandeur fait valoir que les décisions de refus déférées seraient à annuler pour violation de l’article 10bis de la Constitution sinon pour violation du principe général du droit de la fonction publique consacrant l’égalité d’accès à la fonction et à la promotion.Or, malgré cette égalité en fait et en droit, il ne bénéficierait pas de la mesure

En droit, le demandeur fait valoir que les décisions de refus déférées seraient à annuler pour violation de l’article 10bis de la Constitution sinon pour violation du principe général du droit de la fonction publique consacrant l’égalité d’accès à la fonction et à la promotion.Or, malgré cette égalité en fait et en droit, il ne bénéficierait pas de la mesure

Quant à la situation générale dans votre pays d'origine, l'Azerbaïdjan est un pays multiethnique et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.