Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Il relève dans ce contexte que même s’il a été condamné à une peine d’emprisonnementcondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les sociétés formant l’association momentanée ... aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

la déclare non fondée, condamne aux dépens de l’instance.