Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par ailleurs été soulevée par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

mesure de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait ainsi état de ce qu’il aurait reçu de nombreuses menaces de

Le mesurage effectué le 29 janvier 1996 renseigne le lot n° 4 comme « vaine – contenance restante par soustraction 11 a 40ca – parties du numéro 642/4224 figurant au Cadastre sub « Domaine de l’Etat ».

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 30 août 2006 portant signification dudit recours à la société anonyme Y. S.A., préqualifiée, et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son ministre d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par le ministère des Travaux publics ayant dans

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

Aux termes de l’article 15 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, « en principe, les visas mentionnés à l’article 10 neS’

D'autre part, contrairement aux dispositions en vigueur pour les subventions de l'État, le règlement communal ne permet que l'allocation, par immeuble, d'un subside unique, plafonné à 1.000 €.Nous tenons également à vous signaler que les subventions complémentaires, allouées par la commune, ont un caractère purement facultatif, sachant que bon nombre de

Il conclut que le ministre aurait valablement pu faire état du défaut de déclaration de la vacance de poste pour refuser le permis de travail sollicité.d’un permis de travail en faveur d’un travailleur originaire d’un Etat tiers à l’Union européenne et à l’Espace Economique Européen que si lesdites exigences sont objectivement soit étrangères à la fonction à

Confronté à la question de l’applicabilité en l’espèce des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui dispose notamment que l’autorité qui se propose de prendre une décision en dehors de l’initiative de la partie concernée « doit informer

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2007 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu la communication de ce mémoire en réponse au mandataire du demandeur ainsi qu’à Maître Alain RUKAVINA avocat à la Cour, inscrit au tableau

Aux termes de l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001, le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat est abrogé.

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le délégué du Gouvernement répond que le ministre, en décidant de tolérer la famille ...au Luxembourg et donc de ne pas la rapatrier en attendant l’évolution de l’état de santé de l’enfant ..., aurait

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en faisant état notamment de l’évolution positive de la situation générale au Liberia et ils ont confirmé la décision de refus du ministre concernant le bénéfice de protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006, les conditions d’application n’étant pas remplies.Par réformation du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 janvier 2007, no 21800 du rôle, par le tribunalAdmettant qu’il est permis à certaines catégories d’étrangers de circuler librement en tant que frontaliers et de s’adonner à des activités lucratives au Luxembourg, sans être légalement établis, le délégué du gouvernement

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 janvier 2007, no 21800 du rôle, par le tribunalAdmettant qu’il est permis à certaines catégories d’étrangers de circuler librement en tant que frontaliers et de s’adonner à des activités lucratives au Luxembourg, sans être légalement établis, le délégué du gouvernement

Recours formé par la société anonyme XXX s.a., XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourghors cause l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et déclaré non fondé la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure dirigée contre lui, et après avoir écarté des débats les mémoires

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2007.Or, en l’occurrence, concernant la situation actuelle des minorités du Kosovo et, plus particulièrement de la minorité serbe du Kosovo, au regard des informations produites en cause, étant relevé que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas produit

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en faisant état des nombreuses contradictions et invraisemblances contenues dans son récit d’audition le rendant de ce fait incrédible et partant la demande non fondée.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.refus ministériel de se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire, cette dernière conclusion ayant été basée sur le constat que le demandeur initial « a omis de prendre position par rapport au cadre spécifique de la protection subsidiaire

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.Il s’ensuit que la crédibilité de l’intéressé en pâtit nécessairement et sa demande est à rejeter au regard de cet état des choses, sans qu’il y ait encore lieu de se prononcer sur le bien-fondé ou le mal-fondé des craintes exprimées pour le cas