Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques

de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaire d’EtatMa mandante a sollicité, à différentes reprises, une reconstitution de sa carrière de fonctionnaire d’Etat avec bonification d’ancienneté, alors qu’elle estime que ses décomptes de rémunération ne tenaient pas compte, notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et de

Ils se basent à ce sujet sur les travaux parlementaires et plus particulièrement sur l’avis du Conseil d’Etat qui a défendu la position que la survivance provisoire du PAG devrait équivaloir à un gel duIl résulterait de la lecture des travaux parlementaires que la position du Conseil d’Etat, sous peine de refus du deuxième vote constitutionnel, a été de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

qu’il risquerait réellement en cas de retour de subir des traitements inhumains ou dégradants, mais qu’il ne ferait état que d’une crainte générale d’un groupe de musulmans du nord du Nigeria qu’il aurait pu éviter en s’installant dans le sud.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant le sérieux des moyens, les explications livrées par l'Etat n'ont pas permis de comprendre la logique appliquée pour arriver aux différents classements résultant des pièces versées et renseignant des classements opérés entre le 30 octobre 2002 et le 20 août

Enfin, vous ne faites pas état de persécutionsEn effet, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions

Vous ne faites pas état d’autres problèmes, mais mentionnez qu’il y aurait une guerre ethnique entre tutsis et hutus au Burundi.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

avisée par le procureur général d’Etat ainsi qu’un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.

Quant aux parcelles n° 430/4098 et n° 418, elle souligne que si ces parcelles étaient renseignées dans la partie graphique du PAG tel qu’approuvé provisoirement comme étant classées en «zone d'habitation, alignement à respecter», le vote définitif du 21 octobre 2004 n'aurait rien changé à cet état des choses.L’Etat reprend en substance les moyens de la

Quant à l’état de santé de Madame ..., il résulte certes d’un certificat médical qu’elle « présente une décompensation psychique avec agitation, troubles de sommeil, attaques de panique et une dépression », mais le médecin-conseil de l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale a estimé, par avis du 3 juillet 2006, qu’elle ne souffre pas d’une

Vous dites avoir participé à des meetings de l’UFC, y avoir pris des photos et avoir écrit des rapports sur l’état de santé du fils du défunt président Eyadema.Le lendemain des policiers seraient passés à votre domicile et y auraient trouvé des banderoles de l’UFC, un poster du leader du parti, des photos et votre rapport sur l’état de santé du fils Eyadema.

Vous ne faites pas état d'autresEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo.faites également pas état de risques émanant d'une violence aveugle

Enfin, il est impensable que vous ayez quitté votre pays sans même vous soucier de l’état de votre famille ».Quant au fond, Monsieur ... relève que l’Etat du Delta du Nigeria aurait été en proie des violences politico-religieuses depuis plus de 10 années et que la situation générale serait toujours préoccupante, les violences, loin de s’être calmées se

Enfin, il est très étonnant que vous indiquiez à la Police avoir déposé une demande d’asile à Turin alors qu’en audition vous n’en faites absolument pas état.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

l'article 14 paragraphe 2 point b) du règlement communautaire 1408/71 prescrivant que "la personne est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire ou si elle relève deplusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le

Vos récits à tous les deux font davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Dans son mémoire en réponse, le représentant étatique fait état de ce que dans la mesure où Monsieur MLADIC est recherché, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration a été d’avis que Monsieur ...

l'Etat aurait de manière non admissible procédé à un redressement de l'offre de la société .....L'Etat grand-ducal conteste l'existence d'un préjudice grave et définitif dans le chef de la demanderesse ainsi que le sérieux des moyens invoqués.compensé par l'allocation de dommages-intérêts en cas d'attribution illégale à un autre soumissionnaire, et, d'autre