Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les condamne aux frais pour le volet de l’instance ainsi toisé ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la remise de l´individu réclamé pour qu´il puisse être poursuivi par elle ou, s´il a déjà été condamné, pour qu´il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d´un fait autre que celui pour lequel l´extradition est demandée ».condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2006, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis et à une amende de 10.000 € du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laPour le

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.