Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’administration communale de la Ville d’Echternach à payer à la

Vous y auriez déposé une demande d’asile puis auriez été condamné à 2 ans et 9 mois de prison pour trafic de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

L’Etat a été condamné aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Enfin, il estime que les faits à l’appui de sa demande d’asile, à savoir le risque d’être condamné à la peine de mort ou à une autre peine disproportionnée par rapport avec la gravité de ses faits, justifient la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Considérant qu’il convient de confirmer le jugement entrepris pour le surplus en ce qu’il a notamment renvoyé le dossier devant le ministre compétent et condamné l’Etat aux dépens de première instance ;

s.a. et a condamné la Commission de Surveillance du Secteur Financier aux frais de justice ;

condamne la partie intimée aux dépens des deux instances.