Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nos mandants sont depuis de nombreuses années au service de la compagnie CARGOLUX en qualité de pilotes de ligne, et ils ont obtenu leurs licences professionnelles dans des Etats membres de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, mais non membres des Joint Aviation Authorities (Autorités aéronautiques conjointes).Ils sont, de ce fait, titulaires

références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Rwanda.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et l'autorisation de construire serait partant illégale;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Le moyen tiré du non-respect de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi

d’Etat, n° 7948 du 31.5.1989)ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés tandis que les pensions de retraite bénéficiant, au Luxembourg, à d’anciens salariés affiliés à des Caisses françaises, ne sont imposables qu’en France ;Aux termes des articles 3 et 12 de la convention franco-luxembourgeoise, les revenus de biens immobiliers sont

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l

A l’appui de son recours, la société fait état des décisions ministérielles et juridictionnelles antérieures ayant concerné le même terrain.L’Etat rétorque que la permission de cours d’eau reposerait sur des textes de nature différente que ceux régissant la matière du plan d’aménagement particulier, de sorte que ces deux actes seraient sans relation directe.

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’

hôpital à Alakija, dans l’Etat de Lagos, afin de soigner vos blessures.Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.condamne l’Etat aux frais.

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’

subir des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants, et ne faites également plus état de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international puisque la situation est à présent tout à fait calme.Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit des demandeurs, force

Maître François Warken, avocat à la Cour, a déposé un mémoire en réponse en date du 28 février 2007 pour compte des sociétés ..., ... et ... dans lequel il soulève l’irrecevabilité de l’appel d’abord pour ne pas avoir été signifié à l’Etat et ensuite puisqu’il n’existerait plusà ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ... et ... étant entendu qu’en vertu de l’

S.A. dans lequel il soulève l’irrecevabilité de l’appel d’abord pour ne pas avoir été signifié à l’Etat et ensuite puisqu’il n’existerait plus qu’un seul degré de juridiction pour introduire un recours contrevaut signification à l’Etat.indication de l’Etat du Grand-Duché dans l’acte déposé au greffe de la Cour en date du 17 janvier 2007, par ailleurs notifié

Vu la communication de ce mémoire en réponse au mandataire du demandeur ainsi qu’à Maître Alain RUKAVINA avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire de l’Etat, intervenue par télécopie en date du même jour ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2006 par Maître Alain

par ailleurs été soulevée par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

A travers le dispositif de leur requête, les demandeurs sollicitent encore la condamnation de l’Etat à organiser leur retour vers le Luxembourg afin de pouvoir assurer leurs droits de la défense.Concernant la demande à voir condamner l’Etat à organiser le retour des demandeurs au Luxembourg, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire