Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le « droit de réclamer individuellement », appartient au fonctionnaire, aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ci-après le statut, « si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée sans suite dans le délai d’un mois »

Il résulte de ce qui précède que, en supposant votre conversion établie, quod non, vous ne faites état que d’un sentiment d’insécurité mais que vous n’invoquez aucune persécution entrant dans le cadre de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

Ledit amendement trouva par la suite encore l’accord du Conseil d’Etat (Doc. parl. n° 543713, p. 18) et le texte final de la loi précitée du 5 mai 2006 retint à l’article 7 (3) le terme « contenu » au lieu du terme initial de « résultat », documentant de la sorte la volonté du Législateur qu’un demandeur en protection internationale ne bénéficiant pasEn l’

texte légal n’autoriserait un officier de l’état civil à contrôler la régularité du séjour d’un étranger au pays.Il fait état dans ce contexte que tout au long de la procédure d’asile, le demandeur n’aurait fourni aucun document d’identité et ce ne serait qu’en vue de la célébration de son mariage qu’un passeport aurait été produit.S’il est de principe, en

Vous ne faites pas état de persécutions.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Royaume de Belgique et que conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Luxembourg est compétent pour l’examen de la demande d’asile

La société C. fit état de ces revenus dans le cadre de ses déclarations de l’impôt sur lene peut être perçu que dans l’Etat qui est autorisé à imposer le revenu qui provient de ces biens ».A l’appui de cette thèse, la société demanderesse argue qu’une convention contre la double imposition devrait être interprétée conformément à l’intention commune des Etats

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait

Le 8 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration fit parvenir à son mandataire la décision de refus d’une autorisation de séjour aux motifs qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants, qu’elle n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour et qu’elle risque

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

serait de constater en l’espèce que si Monsieur... a été déclaré directeur général lors de la constitution de la société, cet état des choses n’aurait été que provisoire, alors que quelques semaines après la constitution de la société un nouveau directeur général aurait été nommé à la tête de ladite société.

Etat membre de l’Union européenne qui séjournent ou se rendent dans un autre Etat membre, soit en vue d’exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataire de services, peuvent utilement invoquer lesdites dispositions, de sorte que Monsieur ..., faute de s’inscrire dans les prévisions du champ d’application de ces textes, ne

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu.En se référant aux antécédents judiciaires de Monsieur ..., le ministre a implicitement mais nécessairement fait état de la condamnation pénale prononcée par

Le demandeur fait en outre état de ce que deux mois après ce premier incident, il aurait eu des problèmes semblables lorsqu’il se serait rendu « dans une casse automobile à Jajce » où il aurait eu l’intention d’acheter des pièces de rechange pour sa voiture et où quatre personnes « barbues et très agressives » auraient subitement fait irruption et auraient

pristin état des lieux pour la protection du paysage comme de ceux qui y vivent.enquérir auprès du ministère compétent de l’existence, voire de l’état d’avancement de l’instruction d’une demande d’autorisation qui serait actuellement encore pendante, et de solliciter, le cas échéant, la refixation de l’affaire sous examen à une date ultérieure dans l’attente

conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l

La demanderesse reproche tout d’abord à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’elle ne comporterait pas une motivation suffisante au sens de ces deuxEn l’espèce

des membres de leurs familles de circuler librement sur le territoire des Etats membres.Finalement, le délégué du gouvernement signale encore que la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 ne serait pas opposable à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour ne pas encore avoir été transposée en droit luxembourgeois.Partant, l’Etat luxembourgeois aurait

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance