Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

devant le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Considérant qu’il est constant qu’à travers le jugement non appelé du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 10 mars 2003, l’appelant a été condamné du chef des infractions à l’article 246, alinéa premier du code pénal contre lui retenues, comme auteur ayant reçu en tant que fonctionnaire des dons pour faire un acte de sa

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

susdit BAJRAMOVIC, lequel aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 20 ans, puis relâché au courant de l’année 2004 et qui depuis sa remise en liberté, le menacerait quotidiennement de mort.condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais.