Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les sociétés formant l’association momentanée ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

la déclare non fondée, condamne aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

Une partie de ces faits sont établis par un jugement correctionnel, coulé en force de chose jugée, rendu contradictoirement le 14 juillet 2005 par la treizième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ... y a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et à une amende de 2.000 euros, neuf mois de cette peine d’emprisonnement

condamne les appelants aux dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.