Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.Or, force est de constater que sans s’être mépris sur la portée de ce texte et sans avoir procédé à un renversement de la charge de la preuve, les premiers juges ont pu considérer à bon droit qu’en présence d’un demandeur d’asile qui ne fait état

il se serait agi d’organiser la surveillance des réunions internationales qui se sont tenues dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne par le XXX et l’Etat aurait parfaitement connu les exigences requises pour ce type d’organisation.Il s’ensuivrait que l’Etat aurait été parfaitement au courant des moyens et effectifs qu’il avait à sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à XXX, du 27 octobre 2006 portant signification de cette requête introductive à l’Etat du XXX, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’à l’administration de l’Emploi, établie et ayant son siège à XXX ;Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs répliquent à ces moyens en faisant valoir que s’ils ont été définitivement déboutés de leur demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2006, sans que l’Etat n’ait

Le demandeur soutient ensuite que l’arrêté grand-ducal violerait l’article 1er de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, selon lequel le passage du cadre ouvert au cadre fermé se ferait sur la base du tableau d’avancement.Compte

condamne l’Etat aux frais.

Enfin, vous dites être sympathisant du parti politique XXX à XXX, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à cette sympathie.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état deIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la

Enfin, vous auriez vécu pendant trois ans et demi à XXX dans la région de XXX sans pour autant faire état d’un quelconque problème.A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il ressortirait des nouvelles pièces versées à l’appui de son recours que l’Etat XXX ne pourrait pas le protéger et qu’il y aurait eu une tentative de médiation par des tiers

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au XXX.fait dans ce contexte plus particulièrement état de la mauvaise situation générale que connaîtraient les membres de la communauté XXX du XXX et des mauvais traitements que lui-même ainsi que d’autres membres

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Enfin, vous vous trompez également sur l’identité du gouverneur de l’Etat de Kano.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2006 par Maître Gaston VOGEL en nom et pour compte de Mme ..., sans état particulier, demeurant à L-

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2006 par Maître Gaston VOGEL en nom et pour compte de Mme ..., sans état particulier, demeurant à L-Sur ce, les premiers juges sont donc encore a confirmer en ce qu’ils en ont déduit qu’en tout état de cause, la demande de l’appelante de voir déduire les provisions opérées ne saurait

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2006 par Maître Gaston VOGEL en nom et pour compte de Mme ..., sans état particulier, demeurant à L-

par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et en attirant l’attention du ministre des Transports sur le préjudice lui causé par une telle mesure.Enfin, elle relève le non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la

Par décision du 8 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 9, paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

obtenir la « validation du permis de travail de Monsieur XXX », en faisant état de ce qu’il disposerait des compétences professionnelles adéquates pour travailler en tant que cuisinier dans un restaurant asiatique.Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat est à déclarer non fondé et doit partant être écarté.Quant au fond, les demandeurs

Cet article contient une définition autonome de la résidence sans renvoyer, contrairement à d’autres conventions internationales, à la législation respectivement applicable dans chaque Etat contractant.A cela s’ajoute qu’aussi bien les autorités compétentes luxembourgeoises que les autorités compétentes allemandes ont considéré Monsieur ... comme résident de