Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi

d’Etat, n° 7948 du 31.5.1989)ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés tandis que les pensions de retraite bénéficiant, au Luxembourg, à d’anciens salariés affiliés à des Caisses françaises, ne sont imposables qu’en France ;Aux termes des articles 3 et 12 de la convention franco-luxembourgeoise, les revenus de biens immobiliers sont

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;en remplacement de son titulaire, il sollicita en rémunération de cette tâche supplémentaire l

A l’appui de son recours, la société fait état des décisions ministérielles et juridictionnelles antérieures ayant concerné le même terrain.L’Etat rétorque que la permission de cours d’eau reposerait sur des textes de nature différente que ceux régissant la matière du plan d’aménagement particulier, de sorte que ces deux actes seraient sans relation directe.

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’

hôpital à Alakija, dans l’Etat de Lagos, afin de soigner vos blessures.Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.condamne l’Etat aux frais.

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’

contre une décision du ministre d’Etattendant à la réformation d’une décision du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité spéciale ou un cumul d’indemnité ;indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’

subir des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants, et ne faites également plus état de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international puisque la situation est à présent tout à fait calme.Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit des demandeurs, force

Maître François Warken, avocat à la Cour, a déposé un mémoire en réponse en date du 28 février 2007 pour compte des sociétés ..., ... et ... dans lequel il soulève l’irrecevabilité de l’appel d’abord pour ne pas avoir été signifié à l’Etat et ensuite puisqu’il n’existerait plusà ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ... et ... étant entendu qu’en vertu de l’

S.A. dans lequel il soulève l’irrecevabilité de l’appel d’abord pour ne pas avoir été signifié à l’Etat et ensuite puisqu’il n’existerait plus qu’un seul degré de juridiction pour introduire un recours contrevaut signification à l’Etat.indication de l’Etat du Grand-Duché dans l’acte déposé au greffe de la Cour en date du 17 janvier 2007, par ailleurs notifié

Vu la communication de ce mémoire en réponse au mandataire du demandeur ainsi qu’à Maître Alain RUKAVINA avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire de l’Etat, intervenue par télécopie en date du même jour ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2006 par Maître Alain

par ailleurs été soulevée par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

A travers le dispositif de leur requête, les demandeurs sollicitent encore la condamnation de l’Etat à organiser leur retour vers le Luxembourg afin de pouvoir assurer leurs droits de la défense.Concernant la demande à voir condamner l’Etat à organiser le retour des demandeurs au Luxembourg, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire

par ailleurs été soulevée par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

mesure de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait ainsi état de ce qu’il aurait reçu de nombreuses menaces de

Le mesurage effectué le 29 janvier 1996 renseigne le lot n° 4 comme « vaine – contenance restante par soustraction 11 a 40ca – parties du numéro 642/4224 figurant au Cadastre sub « Domaine de l’Etat ».

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 30 août 2006 portant signification dudit recours à la société anonyme Y. S.A., préqualifiée, et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son ministre d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par le ministère des Travaux publics ayant dans