Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il n’y a donc aucune raison que le Gouvernement en place veuille condamner un allié du régime.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ».

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

de l’espèce, il n’y avait pas lieu d’appliquer le paragraphe 6 StAnpG et en ce qu’ils ont condamné l’Etat à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure, alors que, d’une part, des différents recours introduits seul le recours en réformation contre les bulletins a été reconnu recevable et n’a encore été accueilli que sur l’un des moyens produits

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine »condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’intimé XXX XXX une indemnité de procédure de l’ordre de 500,- € (cinq cents euros)condamne l’Etat aux dépens d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

La décision judiciaire ayant retenu les faits à charge de Monsieur ... et l’ayant condamné estEtant donné que Monsieur ... a été condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché du Luxembourg en date du 9 janvier 2006 à une amende de 3000 euros pour avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine expirée, le retrait de 4 points a donc été appliqué en