Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est contraire à la déontologie et dès lors inadmissible de faire état directement ou indirectement vis-à-vis de tiers du rapport délivré à l’issue de ce contrôle qualité ainsi que de son contenu.vous consentez que le contrôle qualité est un processus évolutif qui est appelé à subir des changements profonds lors de la transposition de la 8ème Directive en

l’article 5. (1.) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, qui stipule que « Nul fonctionnaire ne peut prétendre à la promotion s’il est établi qu’il ne possède pas les qualités professionnelles ou morales requises pour exercer les fonctions du grade supérieur ».Vu l’article 5(1), alinéas 2 à 4, de la loi

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 11 mai 2006, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d’

Puis, il convient de relever que la loi Sharia a été introduite dans l’Etat de Yobe en date du 25 avril 2001 et non en 2002, comme vous l’indiquez.En outre, le fait que, étant chrétien mais vivant dans l’Etat de Yobe, vous auriez été victime d’une attaque de musulmans ne saurait non plus suffire à fonder un acte de persécution ou crainte de persécution au

Tel que relevé à juste titre tant par l’Etat que par l’administration communale de Koerich, la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée ne prévoit pas de délai à respecter entre l’avis de la commission d’aménagement et l’approbation définitive du projet d’aménagement en question, de sorte que le contrôle de légalité à

Il affirme que son frère le prendrait en charge financièrement, de sorte qu’il ne serait pas à charge de l’Etat luxembourgeois.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 22 février 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant

Tel que relevé à juste titre tant par l’Etat que par l’administration communale de Koerich, la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée ne prévoit pas de délai à respecter entre l’avis de la commission d’aménagement et l’approbation définitive du projet d’aménagement en question, de sorte que le contrôle de légalité àfait

Tel que relevé à juste titre tant par l’Etat que par l’administration communale de Koerich, la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée ne prévoit pas de délai à respecter entre l’avis de la commission d’aménagement et l’approbation définitive du projet d’aménagement en question, de sorte que le contrôle de légalité à

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique ou d'un groupe rebelle.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas de façon crédible état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risquesIl reproche à ce titre au ministre d’avoir fait une appréciation inexacte de sa condition pour

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2007.

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il « s’exprime difficilement » en anglais et qu’il n’aurait pas pu « expliquer exactement son rôle actif et de leader au sein (Il fait encore état de ce que les leaders politiques des partis d’opposition seraient exposés à des menaces et des attaques incessantes ;L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé

A l’appui de sa demande d’asile, l’actuel appelant, qui admet ne pas avoir fait état d’une activité politique concrète, soutient que le fait d’avoir été engagé aux services de l’Etat algérien, en tant qu’agent de sécurité, aurait été « politiquement interprété par les auteurs des menaces dont il a été sujet », à savoir des islamistes farouchement opposés aux

Il fait encore état de ce que sa vie serait en danger en Iran en raison du fait qu’il se serait converti à la religion protestante et qu’il aurait participé à des réunions tenues par « une église protestante près de la ville de Karaj en Iran ».L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2007.En

Concernant l’absence d’éléments concrets de persécution qui l’auraient empêché de rester établi au Kenya, pays dans lequel il s’était durablement établi de 2002 à 2004, relevée par le tribunal administratif, il fait état de ce que dans un premier temps, il y aurait été contraint de vivre dans la rue et qu’ensuite, il aurait été interné dans un camp.L’Etat a

Il reproche aux premiers juges d’avoir ignoré le risque grave pour sa vie en cas de retour dans l’Etat de Serbie-et-Monténégro, où la communauté goranaise serait toujours exposée à des discriminations, brimades et d’autres actes de persécutions de la part des membres de la communauté majoritaire des Albanais qui considéreraient les Goranais comme desL’Etat a

Il fait valoir, comme en première instance, que l’Etat du Delta du Nigeria, dont il serait originaire, a vu perdurer des violences politico-religieuses depuis plus de 10 années et que la situation générale resterait dangereuse avec des violences quiIl précise que les Ijaws, le principal groupe ethnique de sa région d’origine, contrôleraient largement cet

Concernant la référence directe à l’article 3 CEDH disposant que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », il convient de constater que le fait que le demandeur est resté au pays après le rejet définitif de sa demande d’asile malgré l’obligation légale pour lui de quitter le territoire et que l’Etat

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des