Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2006.En effet, force est de constater que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressée, c’est-à-dire en tenant pour établi l’entièreté de son récit, l’appelante n’a néanmoins pas établi à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Cette forclusion probable permet encore d'anticiper raisonnablement que le tribunal, statuant au fond, déclarera le recours irrecevable, de sorte qu'en l'état actuel de la procédure, il y a lieu de rejeter la demande en sursis à exécution au motif qu'en l'état actuel de

Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la Ville de XXX dans le cadre de la procédure d’enquête ayant abouti à l’arrêté initial du 14 décembre 2003, étant relevé que si l’administration communale de la Ville de XXX a émis un avis défavorable, il n’en reste pas moins que ladite administration communale n’a fait état que deEn l’

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d’éléments nouveau[Pour le surplus, les époux XXX font état du fait que leurs trois enfants auraient obtenu le statut de réfugié en XXX, sans pour autant produire les décisions afférentes, et se réfèrent partant à des faits extrinsèques à leur

qu’en effet il résulte des dépositions de l’appelant devant les agents du ministère qu’il se réfère à la situation générale des minorités en Serbie et fait état de ses problèmes d’ordre professionnel sans qu’il ne fasse état et à plus forte raison n’établira des faits concrets propres à pouvoir être qualifiés de persécution au sens de la Convention de

Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leurs réponses dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où le recours introductif a été déposé au greffe du tribunal administratif en

En l’espèce, le demandeur fait état de trois sortes de pièces : à savoir, d’une facture ayant trait aux travaux importants qu’il aurait réalisés pour rénover son logement, ainsi que l’autorisation lui accordée pour construire un garage en annexe de son logement, pour documenter ainsi son intention qu’il entend y résider de façon permanente et continue.Il

ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat _________________en infraction avec les dispositions des articles 9 et 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et est à considérer comme faute grave selon l’article 35 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le

En l’espèce, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause ayant essentiellement trait à la situation politique générale prévalant actuellement au XXX ainsi qu’à la situation des minorités au XXX.relever que la demande en reconnaissance

En premier lieu, il fait état des nombreuses contradictions et incohérences qui entacheraient sérieusement la véracité et laLe ministre a partant valablement pu retenir que Monsieur ... n’a pas fait état de façon

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Togo.Par ailleurs, vous ne faites pas état deprincipalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de

Le 1er juillet 2005, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg lança un appel d'offres, selon la procédure de soumission publique, pour des travaux d'installations sanitaires, d'installations électriques à basse tension, d'installations électriques à moyenne tension et d'installations H.V.A.C. à exécuter dans l'intérêt de la construction du nouveau Lycée Mathias

Le ministre a retenu finalement du récit de Monsieur ... qu’il n’y avait pas de motifs avérés permettant de croire qu’il court un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, étant donné qu’il ne ferait pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement le condamnant à la peine de mort, ni de risquesIl a

l’état d’avancement de la procédure d’autorisation du PAG « im Scheimer », seul le ministre de l'Intérieur pourra empêcher un reclassement de la zone « lm Scheimer » en zone constructible, étant entendu que l'aménagement de la zone « lm Scheimer » n'est pas conforme à la convention relative à la Nordstad signée entre-temps ».De même, la société ... considère

UNHCR du mois de juin 2006 pour faire état du caractère inquiétant de la situation des Serbes du Kosovo, des Roms et des Albanais qui se trouveraient en minorité.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les époux ...-... à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a enfin lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la