Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit l’acte d’appel du 29 juillet 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 20 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement et condamné l’Etat aux frais.condamne l’Etat à payer à ... une indemnité de procédure de 750 euros,condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

De même vous avez fait des déclarations mensongères dans ce questionnaire en indiquant n’avoir pas consommé de substances illicites alors que vous aviez été condamné pour usage, transport et détention de stupéfiants en 2001.Il explique que le 12 février 2001, il aurait été condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants pour des faits remontant à l’

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Le délégué du gouvernement a encore fait ressortir que le demandeur a été condamné le 15 avril 2005 par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir circulé en date du 29 octobre 2004 avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg/l d’air expiré.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.