Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son jugement interlocutoire du 23 avril 2007, le tribunal a écarté le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, tiré de la tardivité du recours, ainsi que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’administration communale de Wormeldange, tiré de la prétendue constatation que la société X., dans le cadre d’un recours en annulation, n’aurait articulé que

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007.En effet, dès lors que l’actuel appelant est resté

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Dans son jugement interlocutoire du 23 avril 2007, le tribunal a écarté le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, tiré de la tardivité du recours, ainsi que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’administration communale de Wormeldange, tiré de la prétendue constatation que Monsieur ..., dans le cadre d’un recours en annulation, n’aurait articulé que

Le demandeur, en tant que ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, en l’occurrence la France, bénéficie en principe de la liberté de circulation sur le territoire luxembourgeois, de sorte que les dispositions de l’article 2 précitéConformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), seul un comportement personnel de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX-XXX, née le 10 janvier 1970 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), et de ses enfants mineurs XXX et XXX, tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut deL’

La partie tierce intéressée, l’administration communale de Wormeldange, soulève à son tour l’irrecevabilité du recours au motif que la société M. n’aurait fait état d’aucun des 5 cas d’ouverture admis pour un recours en annulation et qu’elle ne fonderait ledit recours sur aucune violation d’un moyen juridique, de sorte que celui-ci serait à analyser comme un

La demanderesse en déduit qu’en tout état de cause, la décision attaquée serait entachée du vice dS’il est vrai que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes impose la motivation d’une décision par l’indication au moins sommaire de la cause juridique et des

Les premiers juges ont débouté l’actuelle partie appelante de sa demande en annulation des décisions ministérielles de refus précitées notamment au motif qu’elle n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.Or, lors d’un projet de mariage avec un ressortissant luxembourgeois vous avez produit une attestation de naissance et une attestation de célibat délivrées à XXX par l’Etat civil de la commune de XXX en date du 16 mars 2005.Vous ne faites donc pas

Dans son jugement interlocutoire du 23 avril 2007, le tribunal a écarté le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, tiré de la tardivité du recours, ainsi que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’administration communale de Wormeldange, tiré de la prétendue constatation que Monsieur ..., dans le cadre d’un recours en annulation, n’aurait articulé que

La partie tierce intéressée, l’administration communale de Wormeldange, soulève à son tour l’irrecevabilité du recours au motif que Monsieur .... n’aurait fait état d’aucun des 5 cas d’ouverture admis pour un recours en annulation et qu’il ne fonderait ledit recours sur aucune violation d’un moyen juridique, de sorte que celui-ci serait à analyser comme un

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch pour compte de l’Etat du

La partie tierce intéressée, l’administration communale de Wormeldange, soulève à son tour l’irrecevabilité du recours au motif que Monsieur .... n’aurait fait état d’aucun des 5 cas d’ouverture admis pour un recours en annulation et qu’il ne fonderait ledit recours sur aucune violation d’un moyen juridique, de sorte que celui-ci serait à analyser comme un

L’appelant, originaire de la ville d’Alger (Algérie), reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007.En

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont elle a fait état.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.