Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

La décision judiciaire ayant retenu les faits à charge de Monsieur ... et l’ayant condamné estEtant donné que Monsieur ... a été condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché du Luxembourg en date du 9 janvier 2006 à une amende de 3000 euros pour avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine expirée, le retrait de 4 points a donc été appliqué en

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.