Décisions des juridictions administ. depuis leur création

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX-XXX, née le 10 janvier 1970 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), et de ses enfants mineurs XXX et XXX, tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut deL’

La demanderesse en déduit qu’en tout état de cause, la décision attaquée serait entachée du vice dS’il est vrai que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes impose la motivation d’une décision par l’indication au moins sommaire de la cause juridique et des

Les premiers juges ont débouté l’actuelle partie appelante de sa demande en annulation des décisions ministérielles de refus précitées notamment au motif qu’elle n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.Or, lors d’un projet de mariage avec un ressortissant luxembourgeois vous avez produit une attestation de naissance et une attestation de célibat délivrées à XXX par l’Etat civil de la commune de XXX en date du 16 mars 2005.Vous ne faites donc pas

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch pour compte de l’Etat du

L’appelant, originaire de la ville d’Alger (Algérie), reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007.En

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont elle a fait état.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Il y a dès lors lieu d’examiner en l’espèce si la vie privée et familiale dont fait état le demandeur, rentre effectivement dans les prévisions de ladite disposition de droit international qui est, le cas échéant, de nature à tenir en échec la législation nationale.

demande dépasserait en l’espèce les 20.000 euros, étant donné qu’il ne s’agirait pas uniquement de prendre en considération le montant de la dépense effectivement prestée par l’Etat, mais qu’il faudrait considérer la valeur de l’objet de la décision.condamne l’Etat aux frais.

Il conclut que le même rapport ferait état de l’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 mai 2007 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur l’applicabilité des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Il se réfère au texte de l’article 31 de

Je vous prie donc de bien vouloir rembourser la somme en question au compte-chèque postal IBAN LU13 1111 0044 4479 0000 de la Trésorerie de l’Etat.Comme il est constant en cause que la décision critiquée du directeur du 30 septembre 2005 n’indique aucune voie de recours, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir, conformément à l’article

En tout état de cause, à supposer avérées vos craintes à l’encontre d’un mouvement rebelle qui aurait sévi durant la guerre civile au Libéria en 2003, celles-ci n’ont à présent plus lieu d’être puisqu’une force multinationale, intervenue le 4 août 2003, le départ de Charles Talyor et l’instigation d’un gouvernement transitoire le 14 octobre 2003 ont permis

Vous auriez également dû vider les toilettes, mais ne faites pas état de châtiments corporels de la part des militaires.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Enfin, notons que nos recherches n’ont pas permis d’établir que les évènements dont vous faites état et qui dateraient du 22 août 2002 lors desquels une fête du PALU aurait été dérangée par des

aurait été impliqué dans le coup d’état de 1994 contre le président ABACHA, qu’il aurait ensuite été emprisonné durant 22 mois, mais qu’il aurait alors réussi à s’échapper et à s’enfuir vers l’étranger en l’année 1996 sans indiquer sa destination.cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Comme l'on ne saurait raisonnablement admettre que les terrassements d'ores et déjà réalisés restent en l'état mais qu'au contraire, ils constituent le préalable à la réalisation des constructions faisant l'objet de l'autorisation du 23 mars

que l’appelant lui-même ne ferait pas, au-delà de son affirmation d’être contre le régime en place, « à l’instar de tous les Iraniens », état d’un engagement politique concret duquel on pourrait admettre qu’il aurait été la cause déterminante, au-delà de l’« amitié » qu’il aurait eueportant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la

Vu l’arrêt intervenu en date du 5 juin 2007 dans l’affaire sous rubrique prononçant la rupture du délibéré et demandant que soit produit de la part de l’Etat un mémoire supplémentaire, droit de réponse réservé.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.