Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'article 48, paragraphe 2, sub d) prévoit que la suspension de l'exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l'égard du fonctionnaire "condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, - jusqu'à la

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 29 mai 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 avril 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 5 mai 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 avril 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 29 mai 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 avril 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il souligne qu’il est le petit-fils d’un ancien dissident condamné aux travaux forcés à perpétuité et réfugié en France.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 29 mai 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 avril 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

mars 2006, ledit ministère aurait remboursé aux demandeurs le montant payé en trop à hauteur de 5.539,36 euros, de sorte que la demande des demandeurs à voir condamner l’Etat au paiement du montant « trop perçu de 5.339,36 euros » serait par conséquent sans objet et de toute façon irrecevable.Ils sollicitent partant de la part du tribunal de condamner l’Etat

Considérant que l’arrêté ministériel attaqué tire ses motifs des antécédents judiciaires de l’intéressé et de l’existence de nombreux rapports de police dressés à sa charge, au-delà même des faits à raison desquels il a été condamné ;condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.