Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’

Pour conclure à l’annulation du règlement grand-ducal litigieux, la demanderesse soulève d’abord une irrégularité au niveau du processus réglementaire, en faisant valoir que le règlement litigieux n’a pas été soumis pour avis au Conseil d’Etat, alors qu’aucune raison ne justifierait une « urgence » et qu’aucune considération d’ordre public n’expliquerait ou

de l’AKSh ne sauraient être considérés comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2007 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat luxembourgeois ;1 Cf. Introduction à la science du droit, P. Pescatore, Office des imprimés de l’Etat 1960, p.condamne l’Etat aux frais.

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

que ces considérations et les conclusions qui en ont été tirées ne se trouvent ébranlées ni par les affirmations en état d’appel que les fausses identités auraient été adoptées par peur ni par des « convocations » et « mandat d’arrêt » versés en instance d’appel ;

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

contre une décision de la Banque Centrale du Luxembourg en matière d’employé de l’EtatCentrale du Luxembourg n’aurait pas donné son accord préalable à la décision en question, dans la mesure où celle-ci mettrait en œuvre la sanction disciplinaire de la révocation d’un agent de la Banque Centrale du Luxembourg à la fin de la procédure prévue à cet effet par

Le recours a été abjugé au motif que le demandeur n’aurait pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause ayant essentiellement trait à la situation politique générale prévalant actuellement au Kosovo ainsi qu’à la situation des minorités au Kosovo.de circonstances de fait », les

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22626C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué aux Affaires étrangères et de l’Immigration en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22626C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué aux Affaires étrangères et de l’Immigration en

Considérant que le jugement dont appel, tout en relevant des incohérences dans le récit de la requérante, a retenu que celle-ci est en défaut de faire état d’éléments de persécution ou risques de persécution concrets et que son récit ne doit être analysé que comme exprimant un sentiment général de peur ;Considérant que l’appelante ne fait état d’aucun

protection internationale serait basée essentiellement sur des motifs d’ordre économique ne répondant à aucun des critères de fond d’une demande de protection internationale et que sa peur due au fait qu’elle vivrait seule et serait de confession musulmane, sans faire état de problèmes concrets, ne saurait fonder une demande de protection internationale.

Vous n’appartenez à aucun groupe politique et ne faites état d’aucune autre persécution.Vous fondez en outre vos allégations selon lesquelles votre père aurait essayé de vous tuer sur quelques menaces verbales vous interdisant d’avoir des contacts avec votre famille et ne faites état des actes de violence de votre père que sur insistanceEn outre, vous ne

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007.En effet, dès lors que l’actuel appelant est resté

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Le demandeur, en tant que ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, en l’occurrence la France, bénéficie en principe de la liberté de circulation sur le territoire luxembourgeois, de sorte que les dispositions de l’article 2 précitéConformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), seul un comportement personnel de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours