Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en l’espèce, vous n’auriez fait état d’aucunemoyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Le demandeur estime encore qu’une crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine d’un demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens telles qu’elles découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme et auxquelles un Etat ne peut pas déroger, même en cas de trouble à la sécuritéà

Il fait valoir que depuis son incarcération il aurait décidé de s’en sortir et que son état de santé se seraitDans la mesure où conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), seul un comportement personnel de nature à constituer une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société

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Quant au fond, le demandeur précise d’abord qu’il aurait été très confus lors de son audition pour s’être trouvé dans un état de stress et de traumatisme important et qu’il aurait voulu simplifier au maximum les choses.Quant à ses difficultés de situer avec précision dans le temps les différents événements politiques relatés, le demandeur fait état de son

Vu la requête déposée le 5 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX, médecin spécialiste en médecin interne et XXX, sans état, les deux demeurant ensemble à XXX, et XXX, ingénieur diplômé à la retraite et professeur de son état

Ils ont encore décidé que Mme ... ne saurait utilement faire état d’une réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes et visant « un bulletin de l’impôt sur le revenu concernant la sociétéAdmettant encore que le dispositif de sa requête introductive de la première instance vise à « mettre à néant le bénéfice commercial de

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats au Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu les actes d’avocat à avocat du 14 décembre 2006, par lesquels ledit mémoire en réponse a été notifié aux mandataires

L’état de santé de XXX XXX ne mettant ce dernier aucunement dans une impossibilité matérielle pour procéder à son éloignement et aucune autre impossibilité matérielle se rapportant aux époux XXX XXX et consorts n’étant établie, le jugement entrepris est à réformer.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans deux affaires ayant opposé la société anonyme ..., Luxembourg, et consorts à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21979C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2006 par M. le délégué du

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.Il ajoute que l’appelant serait mal venu de faire état d’un rôle actif auses déclarations se situe au cours de l’année 2003, peu de temps avant que ses problèmes auraient prétendument commencé, alors qu’il se dégage de la carte de membre par lui

Le délégué du Gouvernement rejoint la commune dans son argumentation tout en relevant qu’il importerait peu de savoir si les terrains en question faisaient partie du périmètre d’agglomération sous l’empire de l’ancien PAG de la commune de Feulen, étant donné qu’en tout état de cause cette situation ne serait pas de nature à procurer de droits acquis à

Pour l'Etat, la "proposition de références pour 'Benchmarking'" constituerait une partie de l'appréciation qui est liée au critère "qualité du dossier."Finalement, le dossier de la société XXX, adjudicataire, serait régulier et, surtout, les contestations vagues de la demanderesse ne mettraient pas l'Etat en mesure de prendre position quant à une prétendue

A l’appui de son recours, la famille ...-... fait d’abord état des événements relatés dans le cadre de la procédure d’asile.précisent que ce seraient les mesures prises par les autorités étatiques qui les auraient placés dans cette situation de précarité et demandent, à travers le dispositif du mémoire en réplique, la condamnation de l’Etat à organiser leur

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Enfin, le ministre a retenu que l’intéressé n’apporterait aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine tout en relevant qu’il pourrait trouver refuge dans un des Etats du Sud à majorité chrétienne et que compte tenu de son âge, de son sexe et de sa parfaite condition pour s’L’

sorte qu’en l’état actuel elle ne saurait critiquer des documents dont elle n’a pas pu prendre connaissance avant l’introduction de son recours.La société XXX S.A. a déposé en date du 15 janvier 2007 un troisième mémoire pour répondre au mémoire de la société ZZZ A.G. Elle y expose que lors du dépôt du recours en date du 30 juin 2006, elle n’aurait pas eu

serait engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l’état de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta, de sorte que depuis 2002, la criminalisation de la Gjakmarrja (prise ou reprise de sang) aurait été concrétisée sur le terrain par de nombreuses opérations de police, dont les résultats seraient indéniables.L’examen

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