Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient d’abord de relever que vous, Monsieur, faites état de deux arrestations, l’une avec garde-à-vue du 11 au 13 mars 2005 et une autre le 1er mai 2005 pendant une heure et demi.Cependant, dans une audition subséquente, vous ne faites plus état que d’une seule arrestation celle du 11 mars 2005.Ils exposent ainsi que le 8 février 2005 Monsieur XXX et

manquantes avec l'information au sujet de l'acquisition d'un bien immobilier », « demande de rectification » qui s'analyserait « aussi en fonction du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ».Il convient de prime abord à souligner que contrairement à ce que fait plaider

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 2 juin 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant avoir été à charge de l’

Quant à la référence faite par le demandeur à la situation générale en XXX pour conclure qu’il devrait bénéficier d’une mesure de protection de la part de l’Etat XXX, force est de constater que Monsieur XXX a été éloigné vers la France, de sorte que ladite problématique ne se pose pas en fait, indépendamment de la considération que le moyen soulevé vise l’

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

La demanderesse entend résister à cette argumentation en soutenant que les formalités dont fait état le délégué du gouvernement n’étaient pas substantielles et qu’il suffisait que les pièces auxquelles il est fait référence dans la requête introductive d’instance soient déposées en temps utile au greffe de la juridiction, ce qui aurait été le cas en l’état d

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Il résulte de vos déclarations qu’en 1994 votre frère aurait été emprisonné parce qu’il aurait participé à un coup d’Etat contre le président Abacha.de votre frère dans le coup d’Etat contre le Président Abacha en 1994.Celui-ci est pourtant décédé en 1998 et le Président actuel, Obasanjo, avait participé à ce même coup d’Etat.A l’appui de son recours, le

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale en date du 24 juillet

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à la Cour, aux noms de la société à responsabilité limitée XXX XXX s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-XXX, , et des époux XXX XXXt, rentier, et XXX XXX, sans état, demeurantVu l’

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.En effet, force est de constater que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, l’appelant n’a néanmoins pas établi à suffisance de droit un état de persécution subi ou une crainte de

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu parVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22259C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2006 par M. le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 23 octobre 2006 (n° 20987 du rôle)rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX , à l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22258C du rôle, et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2006 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2006.