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Instance
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Type de contentieux
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  1. En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Au-delà de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Sur appel de l’Etat contre ce jugement du 25 juin 2007, la Cour administrative a rendu le 5 juillet 2007 un arrêt (n° 23124C du rôle) motivé comme suit :Force est de constater et de retenir que les premiers juges se sont fait induire en erreur par les affirmations inexactes - non contredites par l’Etat défaillant en première instance – du demandeur initial

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent que les arguments de l’Etat ne seraient pas pertinents.Quant à la question des places de stationnement, ils font valoir que s’il était vrai, comme le prétend l’Etat, que les 41 places de stationnement seraient réservées à l’habitat, il s’ensuivrait qu’aucune place de stationnement ne serait prévue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 19 mars 2007, no 22329 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours, dans la mesure où le demandeur n’a pas versé les décisions incriminées, de sorte à rendre obscur le libellé du recours.Comme les décisions attaquées n’ont pas été versées à l’appui du recours, et comme le recours lui-même n’indique ni l’auteur correct

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Or les seuls éléments apportés par le demandeur quant à ses efforts d’intégration et quant à sa volonté de travailler au Luxembourg ne sauraient en tout état de cause suffire afin de renverser la présomption de l’existence d’un risque de fuite dans son chef.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Ceci confirme que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays sont en mesure de vous accorder une protection à l'encontre des problèmes d'insécurité que vous rencontreriez avec les albanais.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit (cf. trib. adm. 23 septembre 2002, n° 12826 du rôle, Pas. adm.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle découlant de son silence observé pendant plus de trois mois par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vous faites aussi état de six ou sept gardes-à-vue pour des délits mineurs, comme vous promener avec une fille, boire de l’alcool ou fumer de la drogue.En ce qui concerne un éventuel risque d’être arrêté, je remarque qu’il n’est fondé sur rien de concret et que vos craintes restent à l’état de simples suppositions.L’examen des faits et motifs invoqués par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. ja.etat.lu ).matériellement établis à l’exclusion de tout doute et se trouvent dans un rapport de proportion adéquat, exempt de toute erreur manifeste d’appréciation (Cour adm. 28 septembre 2006, n° 21168C, www.ja.etat.lu).fait masse des frais et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la commune de Heffingen ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentifs qu’un recours en annulation contre la présente décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Le jugement a encore rejeté le recours en ce qu’il tendait à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, faute par les appelants de faire état de moyens de droit à l’encontre de cet élément de la décision.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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