Décisions des juridictions administ. depuis leur création

respectée et que le refus d’approbation se justifierait en tout état de cause pour ce seul motif.

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles deEn ce

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflitl’ONU

imposition Sociétés 4 figurant au dossier fiscal fait par ailleurs état d’une distribution cachée de bénéfices d’un montant brut de 1.350.000 LUF, tandis qu’une annotation manuscrite sur le même renvoi énonce une majoration de recettes de 2.000.000 LUF, alors que le bulletin d’impôt litigieux s’écarte de la déclaration d’impôts en retenant qu’« aucunOr, au

En effet, vous ne faites pas véritablement état de faits nouveaux.Il fait encore état de ce que lors de son audition du 18 janvier 2007, il a remis un document rédigé en langue anglaise à l’attention de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de son audition, établi par son fils, qui ferait état de la situation de son fils au

Alors même que l’Etat et l’administration communale de Heiderscheid concluent à l’irrecevabilité du recours principal en réformation, force est au tribunal de constater que l’article 20 alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », prévoit2006

Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté la Libye après le coup d’Etat de Mouhamar KHADAFI en 1969.Votre père aurait été tué pendant le coup d’Etat.revendiquait la récupération des biens confisqués lors du coup d’Etat de 1969.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de

S.A. adressa les 24 avril et 7 juillet 2006, après avoir reçu, selon les termes de ses courriers « un état daté du 11 avril 2006 » et « une relance datée du 9 juin 2006 », un courrier au bureau de recette de l’administration des Contributions directes,S.A. a voulu présenter une demande en remise d’impôt, et ce d’autant plus qu’elle était en tout état de

En tout état de cause, même si vous étiez réellement victime des querelles entre deux partis rivaux, des inconnus qui seraient probablement des opposants minoritaires ne sauraient être considérés comme des acteurs de persécution au sens de la prédite Convention et de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asileEn droit, les demandeurs soutiennent en

commissions pour apporteurs d’affaires dont la société X. fait état dans ses relevés des commissions et des bénéficiaires soumis au bureau d'imposition pour cette année d’imposition.Eu égard à l’élément spécifique de ces dépenses en faveur de sociétés étrangères offshore ou de bénéficiaires non identifiés inscrits dans les comptes sociaux de la société X.,

loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ainsi que de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglementant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prescrivant l’indication formelle des motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui sert de fondement à

Finalement, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Le

Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit du demandeur, force est de constater que celui-ci fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison de la situation instable régnant au Libéria et en raison de son évasion de la prison.Il suit de ce qui précède que le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 20 décembre 2006 (n° 21223 du rôle) rendu dans une affaire opposant la société anonyme XXX s.a.,Luxembourg, à l’Etat en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22499C du rôle et déposée au greffe de la Cour

La possibilité de s’établir dans le Nigeria dans un Etat à majorité catholique est également donnée.

Les certificats des docteurs XXX, XXX et XXX de février 2007 établis à la demande d’XXX XXX sont très réservés et hésitants sur la relation causale entre l’état de santé de XXX et desLe nouveau moyen sur l’arrestation du père d’XXX XXX reste à l’état d’une pure allégation et n’est pas de nature à établir une relation entre les prétendues craintes et

En effet, en l’espèce, les menaces, insultes et chicaneries dont vous faites état ne sont pas d’une gravité telle et ne sauraient suffire pour constituer à elles seules un acteEn effet, vous ne faites tous les deux pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir

n’aurait été établi que pour garantir que le demandeur ne conduise pas un autobus en attendant un diagnostic précis sur son état de santé, alors que le docteur N.D. aurait ignoré que le demandeur occupait à ce moment un autre poste et qu’il ne conduisait pas d’autobus.du docteur N.D., lequel aurait été transmis par celui-ci au docteur J.M., médecin de

En outre, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.quitter votre