Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 13 septembre 2006 (n° 21911 du rôle), le tribunal administratif a reçu le recours en réformation pour autant qu’il était dirigé contre les deux décisions de placement en la forme, et, au fond, il a donné acte aux consorts ... qu’ils renonçaient à ce volet du recours, les a condamnés aux frais pour le volet de l’instance ainsi toisé et a

condamne les demandeurs aux frais.

les condamne aux frais pour le volet de l’instance ainsi toisé ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la remise de l´individu réclamé pour qu´il puisse être poursuivi par elle ou, s´il a déjà été condamné, pour qu´il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d´un fait autre que celui pour lequel l´extradition est demandée ».condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2006, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis et à une amende de 10.000 € du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laPour le

condamne le demandeur aux frais.