Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été refusée.efficacité suffisante, étant relevé que la notion de la protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité

Par arrêté du 16 août 2005, notifié à l’intéressé en date du 13 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour au pays et l’invita à quitter celui-ci dès notification de l’arrêté en question.Ledit arrêté était motivé par les considérations que l’intéressé était dépourvu du visa requis, qu’ill’

Il souligne en outre que le récit du demandeur manquerait de crédibilité en raison des nombreuses contradictions et lacunes relevées par le ministre dans le récit de l’intéressé.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondantn’est

Par ce mécanisme, le but de la loi est atteint, puisque toutes les personnes susceptibles de circuler dans les zones de sécurité, en l’occurrence les pilotes qui est la catégorie de personnes qui intéresse en l’espèce, subissent ainsi un contrôle au niveau national en fonction du lieu d’établissement de la compagnieL’article 10 du règlement CE 2320/2002

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».

Il ressort d’une convention du 30 octobre 1997 signée par toutes les parties intéressées que cette acquisition d’actions avait été effectuée par Monsieur D. pour compte de la société anonyme de droit luxembourgeois I., préqualifiée, ci-après désignée par la « société I.Quant à l’article 27 (2) LIR, il convient de retenir que la définition de la valeur

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 24 avril 2006 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».sens de prononcer soit la mise en liberté, soit le

Par décision du 6 octobre 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-

également à l’égard des permis de conduire internationaux délivrés à l’intéressé sur le vu de son permis de conduire national.Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de

Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement n

La Ville de Luxembourg et la partie tierce intéressée contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des sociétés demanderesses au motif qu’elles ne seraient pas propriétaires de l’intégralité des terrains de l’îlot E et qu’elles n’auraient par conséquent pas qualité pour demander une autorisation de principe relative à cet îlot.L’article 53 alinéa

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

La Ville de Luxembourg et la partie tierce intéressée contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des sociétés demanderesses au motif qu’elles ne seraient pas propriétaires de l’intégralité des terrains de l’îlot E et qu’elles n’auraient par conséquent pas qualité pour demander une autorisation de principe relative à cet îlot.5) Le demandeur peut

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

La Ville de Luxembourg et la partie tierce intéressée contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef de la société demanderesse au motif qu’elle ne serait pas propriétaire de l’intégralité des terrains de l’îlot C visés par la demande en cause, dont notamment ceux devant accueillir les immeubles C4 et C5, et qu’elle n’aurait par conséquent pas5) Le

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Effectivement, si dans la grande majorité des cas, le demandeur d’autorisation est également propriétaire soit de l’immeuble existant devant subir des travaux de rénovation

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

La Ville de Luxembourg et la partie tierce intéressée contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef de la société demanderesse au motif qu’elle ne serait pas propriétaire de l’intégralité des terrains de l’îlot C visés par la demande en cause, dont notamment ceux devant accueillir l’immeuble C7, et qu’elle n’aurait par conséquent pas qualité pour5)