Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 16 mai 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 21 juin 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 22 juin 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié »

emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

Pour une meilleure compréhension je tiens à apporter les précisions suivantes:Je me tiens à votre entière disposition pour vous expliquer de vive voix ces documents qui peuvent paraître complexes ».Les statuts de la société X. font foi des rapports contractuels entre les actionnaires à l'égard de tiers inclusivement les administrations publiques ;Il y a

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives pose en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 2 mars 2007, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 11 juin 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 juin 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié »

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 14 juin 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 juin 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié »

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2004 en date du 6 décembre 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée

provisoire humanitaire avait été accordée à votre mandante à cause de son prétendu vécu dans son pays d’origine, et qu’elle s’y rend en vacances malgré tout, je vous informe dès à présent que je ne serai pas disposé à prolonger l’autorisation de séjour de l’intéressée au moment de son expiration, soit le 31 janvier 2007 ».délivrance d'une autorisation de

concernant l’intéressée, en vue d’un regroupement familial avec son fils, avec les annotations suivantes :Par ailleurs, une autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous ne disposez pas de moyens personnels suffisants vous permettant d’assurer votre séjour au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de

Par décision du 3 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 6 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 27 juillet 2007, notifiée par lettre recommandée le même jour, le ministre informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé au cours « d’une procédure de police suite à un contrôle de la Police aux Frontières du Perthus (France) alors qu’il se rendait en Espagne ».Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l’

Attendu que l'intéressée s’est adonnée à la prostitution, partant, à une activité lui procurant des moyens d’existence sans être en possession d’une autorisation de séjour ;Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressée est susceptible de compromettre l’ordre public ».L’arrêté de refus d’entrée et de séjour du 30

Par décision du 29 janvier 2007, notifiée à l’intéressé le 28 février 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.En ce qui concerne le

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.sérieux et avérés de croire que l’intéressé

son conjoint ou avec un tiers directement ou indirectement la majorité des parts sociales dans les entreprises N. S.A. et L. S.àr.l..Par courrier du 6 avril 2005, le ministre informa encore l’intéressé que sa demande d’une autorisation d’établissement ne serait instruite qu’une fois que les arriérés auprès du Centre commun de la Sécurité sociale auraient été