Décisions des juridictions administ. depuis leur création

munie d’un visa allant expirer le 22 octobre 2009, Madame ... ... s’adressa le 5 octobre 2009 au ministre des Affaires étrangères en vue d’obtenir l’autorisation de séjour de membre de famille d’un ressortissant d’un pays tiers en invoquant le fait qu’elle habitait seule au Rwanda, qu’elle n’y avait plus de famille et qu’à son âge – 67 ans – elle seEn effet,

protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que les membres de la famille rivale

Il résulte de la combinaison des deux dispositions légales précitées que le ministre peut refuser ou révoquer une autorisation de porter des armes et munitions, d’une part, lorsqu’il est établi que l’intéressé n’a pas ou plus de motifs valables pour requérir l’autorisation de port d’armes, et, d’autre part, même au cas où des motifs valables persisteraient,

une autorisation de séjour peut être accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants:Il en découle que le ministre peut autoriser à un ressortissant d’un pays tiers à séjourner sur le territoire luxembourgeois s’il rapporte la preuve qu’il a accompli sa scolarité depuis au moins six ans au Luxembourg, sous

administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent dès lors considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », de sorte qu’en application de cette disposition le silence maintenu

ils ne pourront couvrir qu’un tiers de la surface de la façade etEn l’espèce, l’autorisation déférée porte sur la construction d’une terrasse au premier étage, accolée à la façade arrière de la maison d’habitation de la partie tierce intéressée, munie d’un garde-corps, ainsi que d’un pare-vue, dont la hauteur n’est pas indiquée sur les plans autorisés,

et s’exposer aux tirs d’Albanais des villages voisins.exposé à des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006, mais que le caractère justifié d'une demande d'asile dépend de l'examen de la situation concrète des intéressés.Eu égard aux efforts des autorités nationales et internationales à instaurer l'Etat de droit et à assurer la sécurité de tous les

contestations des propriétaires intéressés portant, soit sur des divergences de surfaces cadastrales, soit sur la détermination de la valeur des lots, mais que le juge de paix n'a pas à résoudre la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'ONR a recours à la mesure dérogatoire de l'article 4, alinéa 2 de la loi, une telle décision ayant unMadame .

Par décision du 28 juillet 2009, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 31 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande d’un statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plus bénéficier de la

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1e` février 2000, no 11318C du rôle)

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1 er février 2000, no 11318C du rôle)

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1e` février 2000, no 11318C du rôle)

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1e` février 2000, no 11318C du rôle)

Aussi, peut-il être rajouté au totem une inscription supplémentaire « 1er étage + flèche directionnelle » qui permet bien aux intéressés d’identifier l’agence «Je tiens à souligner que l’espace de publicité tel qu’accordé en dérogation sur la façade latérale droite, à savoir sur la façade en arrière donnant sur le supermarché Cactus, est à libre disposition

septembre 2010, du fait qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valables, de ce qu’une demande d’identification avait été adressée aux autorités algériennes en date du 3 août 2010 et de ce qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, son éloignement était impossible en raison deCes deux

d) au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Il s’en suit que l’article 78 (1), d) de la loi précitée du 29 août 2008 permet au ministre d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant d’un pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, à

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’a jamais bénéficié d’un séjour régulier depuis son entrée sur le territoire ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;retrouve tant dans le régime réservé aux ressortissants de pays tiers que dans celui applicable aux ressortissants communautaires.S’il est

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville ainsi que les parties tierces intéressées encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique