Décisions des juridictions administ. depuis leur création

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010.au

justifiaient pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010.au

durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressée en date du 30

invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre,Si

Le délégué du gouvernement rétorqua que la demande de protection internationale de Monsieur ... aurait fait l’objet d’une analyse individuelle, objective et impartiale sur base de la situation particulière de l’intéressé et de tous les éléments de son dossier et soutint que le reproche que le ministre se serait limité à une analyse superficielle et

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un

Dans ce contexte, les enseignements tirés par l’appelante du jugement du tribunal du 18 mai 2009 ne sont pas pertinents, en ce que ce jugement a statué dans l’hypothèse précise d’une décision implicite de refus, non vérifiée en l’espèce, et surtout que ce jugement a été réformé par arrêt du 20 octobre 2009 (25738C), Pas. adm.En effet, ce constat a été fait

Par arrêté du 27 avril 2010, notifiée en mains propres le 4 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa le séjour à Monsieur ..., ainsi que l’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans au vu des antécédents judiciaires de l’intéressé, au motif qu’il n’aurait jamais bénéficié d’unLe

Attendu que la demande de protection internationale de l’intéressé a été définitivement rejetée ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;au demandeur de protection internationale débouté un délai pour quitter volontairement le territoire, cette façon de procéder évitant à ce dernier, s’il opte pour le départ volontaire, de faire l

été tirés sur Monsieur ....La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que dès après le tir du coup de feu

munie d’un visa allant expirer le 22 octobre 2009, Madame ... ... s’adressa le 5 octobre 2009 au ministre des Affaires étrangères en vue d’obtenir l’autorisation de séjour de membre de famille d’un ressortissant d’un pays tiers en invoquant le fait qu’elle habitait seule au Rwanda, qu’elle n’y avait plus de famille et qu’à son âge – 67 ans – elle seEn effet,

protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que les membres de la famille rivale

une autorisation de séjour peut être accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants:Il en découle que le ministre peut autoriser à un ressortissant d’un pays tiers à séjourner sur le territoire luxembourgeois s’il rapporte la preuve qu’il a accompli sa scolarité depuis au moins six ans au Luxembourg, sous

administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent dès lors considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », de sorte qu’en application de cette disposition le silence maintenu

ils ne pourront couvrir qu’un tiers de la surface de la façade etEn l’espèce, l’autorisation déférée porte sur la construction d’une terrasse au premier étage, accolée à la façade arrière de la maison d’habitation de la partie tierce intéressée, munie d’un garde-corps, ainsi que d’un pare-vue, dont la hauteur n’est pas indiquée sur les plans autorisés,

Par décision du 28 juillet 2009, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 31 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande d’un statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plus bénéficier de la

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1e` février 2000, no 11318C du rôle)

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1 er février 2000, no 11318C du rôle)