Décisions des juridictions administ. depuis leur création

côté, et la commune de Pétange, ainsi que 261 consorts, de l’autre, sont tantôt demandeurs au principal et tiers intéressés, tandis que quant au volet de prévention et gestion des déchets seule la société ... est demanderesse, la commune de Pétange et les 261 consorts n’étant que parties tierces intéressées, faute de recours au principal introduit par eux

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le recours au fond prévu en la présente matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours qui, vis-à-vis des intéressés autres que le demandeur de l’autorisation, commence à courir à dater du jour de l’affichage de

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.pas signifiée à l’auteur de la

Considérant qu’il résulte du texte même de l’article 4 (2) prérelaté que la sanction de la caducité ne frappe que l’absence de signification durant le mois suivant le dépôt du recours en ce qu’elle concerne la partie défenderesse, à l’exception de toute autre, dont les tiers intéressés (trib. adm. 14 mars 2002, n° 12319 du rôle, Pas. adm. 2003, V° Procédure

tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.3. l'emploi de la main d'œuvre étrangère qui ne reconnaîtrait, comme moyens personnels, que ceux qui appartiennent directement à l'étranger à l'exclusion de ceux qui sont mis à sa disposition par des tiers.Pour qu’il y ait ingérence au sens de l’article 8, il faut l’existence d’une vie familiale

En outre, afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence

Aux termes des paragraphes (1) et (2) de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la

Aux termes des paragraphes (1) et (2) de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la

Vu le mémoire en réplique déposé le 25 mars 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopieur le même jour aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

permanent, régies par une procédure contradictoire analogue à celle des juridictions de droit commun, avec juridiction obligatoire destinée à rendre des décisions en droit ayant pour objet de trancher un litige entre parties, juridictions qui auraient la qualité de tiers par rapport au conseil de l’Ordre dont émane la décision initiale.Plus précisément, la

de trancher un litige entre parties, juridictions qui auraient la qualité de tiers par rapport au conseil de l’Ordre dont émane la décision initiale.Plus précisément, la partie demanderesse estime qu’une autorité ne constitue une Cour ou un tribunal indépendant que si elle agit en tant que partie tierce paraux articles 23, 34 (3) et 40 (1), l’intéressé peut

Aux termes de l’article 46(I) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.Ce moyen est à écarter comme non fondé, alors que les premiers juges ont estimé à

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

par la procédure prévue par la loi de 1937 serait uniquement obligatoire pour les intéressés désireux de voir toiser des questions d’urbanisme par les autorités communale et ministérielle successivement compétentes, tandis que notamment pour des questions de pure légalité, telle la régularité formelle des délibérations communales prises, le recoursQue par

L’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

Par jugement datant du 13 février 2004 le tribunal s’est alors déclaré compétent pour connaître du recours en réformation introduit devant lui et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné aux demandeurs de mettre en intervention tous les autres candidats aux élections ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 en leur qualité de tiers intéressés, afin de

tiers intéressés, afin de leur permettre de déposer, le cas échéant, un mémoire et de conclure plus en avant dans la présente affaire.Les tiers intéressés, ayant été mis en intervention suivant exploits d’huissier des 17 et 18 février 2004, n’ont pas déposé de mémoire dans la présente affaire.Bien que les tiers intéressés, candidats aux élections du 12

Par jugement du 13 février 2004 le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation introduit devant lui et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné au demandeur de mettre en intervention tous les autres candidats aux élections ayant eu lieu au sein de la société ... en date du 12 novembre 2003 en leur qualité de tiers