Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à la société anonyme (B), ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxavait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport aux déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxdu rôle), portant rejet de sa réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, tous émis

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

Je constate qu’elle séjourne au Luxembourg depuis au moins le 19 octobre 2018, date de votre mariage à l’administration communale deEn effet, conformément à l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008, définissant les critères de ressources et de logement prévu par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Par courrier du 20 septembre 2017, le bureau d’imposition, en application du paragraphe 205, alinéa (3) AO, informa la société A de son intention de s’écarter de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015 sur les points suivants :Le 18 octobre 2017, le bureau d’imposition émit à l

Je vous informe que je retire de manière rétroactive les autorisations susmentionnées tel que prévu par l'article 8 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.rétroactivement cette autorisation tel que prévue par l'article 8 du règlement grand-ducal du2017 et celle

2019 autorisant Monsieur ..., demeurant à L-..., à procéder au rehaussement et à la transformation de sa maison unifamiliale sise à la même adresse, ainsi que (2) de la décision, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du même jour « rejetant les observations du requérant sur le projet de décision d’autorisation au titre du règlement grand-

Recours formé par l’administration communale de la ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 44026 du rôle et déposée le 16 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la ..., établie à L-Moyennant un formulaire (DEPA)

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2021 par Maître Albert Rodesch au nom de l’administration communale de Diekirch ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par «

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 19 février 2020 portant signification de ce recours à l’administration communale de Manternach, établie en sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kirchewee, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;selon l'article 11.3.3 du règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 10 février 2020 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Junglinster, établie à la maison communale à L-6112 Junglinster, 12, rue de Bourglinster, représentée par le collège des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l’impôt

contre une décision du conseil communal de la Ville de Diekirch ettendant à l’annulation de « la décision de l’Administration communale de Diekirch du 6 mai 2019 et celle du Ministre de l’Intérieur du 4 mars 2019 refusant d’approuver la modification ponctuelle du PAP initial dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsElle expose qu’au printemps 2019, des travaux importants de modernisation et d’agrandissement d’une structure existante sur ce terrain voisin auraient été réalisés et cela sans autorisation de construire communale ni

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 30 juin 2020, la société ...

Appel formé par Monsieur ..., ... contre un jugement du tribunal administratif du 17 juin 2020 (numéro 42134 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de la commune de Junglinster et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur ... et de Madame ... ..., ..., en matière de plan d’aménagement général (

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurcommunal de la Ville de Luxembourg du ...2017 portant adoption du nouveau plan d’aménagement général refondu de la Ville de Luxembourg, ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de ladite