Décisions des juridictions administ. depuis leur création

signification de ladite requête en annulation, à la société anonyme ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;refonte du PAG, de sorte que les requérants ont

ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Ils continuent en relatant que par décision du 28 avril 2017, le conseil communal de la Ville de Luxembourg aurait approuvé son nouveau PAG,

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis le 11 juillet 2018 ;les bulletins de l

contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle

communal concernant l’exercice 2016, (ii) le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’exercice 2016, (iii) le bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017 et (iv) le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017 à l'encontre de la société àl’occurrence les bulletins de l’impôt commercial communal et

l’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’aménagement général du 7 décembre 2018 (l’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’

base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis le 10 avril 2019 et ayant rejeté les réclamations introduites contre i) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, ii) les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire de la

à 37 unités » destinée au logement encadré au sens du règlement grandducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.Ils ajoutent que la construction projetée serait implantée en plein milieu d’un secteur protégé d’intérêt communal de type « environnement construit » où elle viendrait

Vu les exploits de l’huissier de justice Patrick Müller, demeurant à Diekirch, du 31 décembre 2019 et de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 2 janvier 2020, portant signification de la prédite requête en annulation respectivement à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 21 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-6460 Echternach, 2, place du Marché, ainsi qu’àIls

violation des articles 60.1 à 60.4 du règlement sur les bâtisses concernant les pièces à déposer, au motif qu'il manquerait des plans et qu'une échelle serait incorrecte ;violation de l'article 34.5 du règlement sur les bâtisses au motif que le rez-dechaussée à l'arrière se trouverait en sous-sol ;Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et (iii) et des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant pour la société anonyme B absorbée le 29 décembre 2016 par la société A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, (ii) du bulletin de l’établissement de laLe 4

avait annulé la décision du ministre de l’Intérieur du 7 juillet 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Schifflange du 8 mai 2017 adoptant le projet de PAP QE « centre-ouest », décision sur laquelle serait fondée l’autorisation litigieuse.La conclusion s’impose dès lors que l’autorisation initiale n’a pas disparu de l’

contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur15 avril 2020 (n° 42075 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre du 15 mai 2017 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’

contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 avril 2020 (n° 42071 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2021, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, ainsi qu’à Monsieur (L),

ayant statué sur son recours contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg etrecevable mais non fondé son recours en annulation des délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption respectivement du nouveau projet d’aménagement général et des plans d’aménagement particulier « quartier

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdécision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal deMaître Christian POINT, avocat à la Cour,

décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier (quartier existant)communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du projet d’aménagement général (PAG), la