Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la mise en place d'une structure de frais substantiels potentiellement préjudiciable à la situation financière de la Société et qui n'a pas été communiquée de façon transparente aux investisseurs ni au niveau du prospectus, ni au niveau des états financiers de la Société et que la Société n'a pas démontré vouloir modifier, ce qui témoigne d'une gestionque du

Vu la requête inscrite sous le numéro 31568 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2012 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine Freymuth, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., nétendant à la réformation d’une décision du ministre

Vu la requête inscrite sous le numéro 31559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32266C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni à cet effet d’un mandat du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 avril 2013, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un jugement du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 31477 du rôle et déposée le 28 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Tania Hoffmann, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 24

Vu la requête inscrite sous le numéro 31283 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté par Maître Felix MGBEKONYE, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30589 du rôle et déposée le 16 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la Ville

Vu la requête inscrite sous le numéro 31433 du rôle et déposée le 14 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Fabienne Gary, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la requête inscrite sous le numéro 30378 du rôle et déposée le 16 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., expert-comptable, inscrit au tableau des membres de l’Ordre des experts-comptables à Luxembourg, au nom du Fonds de pension de droit suédois ..., établi àtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 31137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 août 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32124C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledemande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Vu la requête inscrite sous le numéro 30503 du rôle et déposée en date du 30 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Brucher, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires de la ..... sise àet à l'annulation de la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande

Vu la requête inscrite sous le numéro 30965 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6

Vu la requête inscrite sous le numéro 31390 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par les époux XXX XXX XXX et XXX XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX, en présence des époux XXX XXX XXX et XXX XXX, XXX,Vu la requête, inscrite sous le numéro 32302 du rôle et déposée le 17 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, Luxembourg,Vu la requête, inscrite sous le numéro 32256 du rôle et déposée le 3 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX et

Vu la requête inscrite sous le numéro 29961 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du

de la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs des organismes et des personnels participant à ces tâches ;La société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après « la société ...Suite à cet audit, la société ... se vit adresser une

La société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après « la société ...Suite à cet audit, la société ... se vit adresser une décision datée du 15 mars 2010 du directeur de la DAC, emportant suspension avec effet immédiat de son agrément d’organisme de maintenance LU.... sur base des prescriptions de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement (CE) N