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31763.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31763 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2012 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à Ltendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre délégué au Développement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30059.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée AAA S.àr.l,Vu la requête inscrite sous le numéro 30059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2012 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée AAA S.àr.l., établie et ayant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31765.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31765 du rôle et déposée le 4 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Simans, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., retraité, demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33770.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33770 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2013 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... ....., né letous les deux de nationalité kosovare, demeurant ensemble àtendant à l’annulation d’une décision du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31578.pdf
greffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, assisté de Maîtretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’unejanvier 2012 par le même bourgmestre à la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant sonVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 novembre 2012 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32247.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32247 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2013 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Cigdem Kutlar, avocat à la Cour, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33533.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33533 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 octobre
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32896C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32896C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., retraité, demeurant à L-à ... , en faveur de la société anonyme Société immobilière ..., établie et ayant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30898jug.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30898 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32641C-32909C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège échevinal actuellement en fonctions, établie en son Hôtel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31973jug.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31973 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2013 par Maître Olivier LANG, assisté de Maître Cidgem KUTLAR, tous deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30391.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30391 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2012 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du Général ... du 15 février 2012 et d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31973.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31973 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2013 par Maître Olivier LANG, assisté de Maître Cidgem KUTLAR, tous deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31544.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31544 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2012 par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31591.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31591 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2012 par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29910.pdf
Vu la requête déposée le 27 février 2012 sous le numéro du rôle 29910 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ...., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Travail et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33157C.pdf
au nom de la société anonyme ..., avec siège social àConsidérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition, d'une part, de ne pas avoir admis en déduction des charges financières et, d'autre part, d'avoir admis une distribution cachée de bénéfices relative à une cession de participation ;qu'à cet égard le contrôle de la légalité externe de l'acte
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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28182.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28182 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2011 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31435.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 31435 du rôle et déposée le 14 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation de l’arrêté du bourgmestre de la commune de Steinfort, daté du 14 juin 2012,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32892C.pdf
D) à l'Etat en matière de permis de conduireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32892C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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