Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sans état, né lesans état, né leIls ont exhaustivement et correctement analysé la situation personnelle de l’appelant pour constater que les seules craintes de persécutions concrètes dont il fait état ont trait à des activités illégales qui seraient la conséquence directe de son appartenance au parti politique RDR, dont les dirigeants lui auraient imposé des

Or, à la question du pourcentage de musulmans dans votre Etat, vous répondez qu’à Abia State, Etat dans lequel vous ditesDans ce contexte, le demandeur fait exposer qu’il aurait subi et risquerait de subir des persécutions dans son pays en raison du fait qu’il serait de confession catholique et qu’il aurait vécu « dans un Etat musulman à savoir Kaduna state

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née ledemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social

à Mitrovica (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est cependant pas fondé, étant donné que même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation de la décisionEn

Considérant qu’à l’appui de leur demande, les appelants ont fait état de la situation des minorités non albanaises au Kosovo et de la peur qu’ils éprouveraient à l’égard des exactions qui continueraient à être perpétrées par les Albanais à leur égard ;

En effet, l’actuel appelant reste en défaut d’établir, voire d’alléguer en quoi les « animosités personnelles » dont il fait état s’analyseraient en des actes de persécution pour l’un des motifs énoncés par la Convention de Genève, de même que son affirmation qu’il ne veut « absolument pas rester dans un pays arabe musulman » est d’ordre tout à fait

Qu’il fait par ailleurs état de son diabète nécessitant un traitement continu ;Considérant que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l’état de santé du demandeur en tant qu’il est étranger à l’objet de la Convention de Genève, attitude que la Cour adopte ;

Vous dites que l’Etat ne pourrait pas vous protéger et que les terroristes risqueraient de vous retrouver où que vous alliez.Vous dites qu’il existe une infiltration de l’Etat par les terroristes et vice versa.faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Quant au fond les appelants font état devant la Cour, comme en première instance, de contrôles considérés comme vexatoires effectués par la police monténégrine dans leur demeure sous le prétexte de suspicion d’activités d’espionnage au profit de l’armée et au détriment de la police.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 8 avril 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Il a considéré encore que le refus d’indemnisation par l’Etat et de son assureur ne sauraient pas non plus fonder une persécution au sens de la prédite Convention.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseEtat de Serbie et Monténégro), agissant pour eux mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant mineurEtat de Serbie et Monténégro), et son épouseEtat de Serbie et Monténégro), agissant pour eux mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant mineurfait état ni d’un rôle actif au sein dudit parti, ni

Les appelants n’ayant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, il s’ensuit que l’acte d’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.

retour en sécurité vers l’Algérie serait impossible et qu’il devrait partant être considéré comme réfugié dans la mesure où il aurait fui un conflit armé généralisé et où son Etat d’origine ne pourrait ou ne voudrait pas le protéger correctement, alors même que le risque de persécution par lui invoqué émanerait non pas d’agents de l’Etat mais de milices et