Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43029.pdf
origine, l’appelant s’étant limité, au cours de son entretien, à faire état de la situation générale des Kurdes vivant en Turquie.après avoir vécu une année en ..., pour finalement quitter son pays d’origine en ..., de sorte que les craintes exprimées par l’appelant en raison de son origine kurde s’analysent plutôt en l’expression d’un sentiment général de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43124.pdf
Il donna plus particulièrement à considérer que bien que l’intéressée tenterait de donner une dimension politique aux problèmes dont elle ferait état, ces mêmes problèmes résulteraient d’unLes menaces et agressions dont Madame ... ferait état seraient dès lors à considérer comme infractions de droit commun,demanderesse n’ayant en effet pas fait état d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42825.pdf
transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 janvier 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42881.pdf
Ainsi, les premiers juges ont conclu à bon droit, d'une part, que la blessure par balles dont Monsieur ...a été la victime et les menaces proférées à l'encontre de son épouse sont à considérer comme des faits isolés commis par des individus non autrement identifiés et, d'autre part, que les appelants ne font pas état d'autres incidents après avoir quittéEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
43033.pdf
et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le même jour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42844.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42364.pdf
état de violences policières restant impunies en Tunisie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42364a.pdf
A ce sujet, la partie étatique fait encore état de l’agence internationale « Transparency International, ainsi que du projet « Appui à l’établissement d’un Système National d’Intégrité en Tunisie » du programme des Nations Unies pour leLa partie étatique relève finalement que l’article de presse invoqué par le demandeur ferait état de faitsa) l’Etat ;b) des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
43011.pdf
Le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42819.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42826.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 29 novembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42893.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42592.pdf
Tunisie en ce qui concernerait la politique de sécurité intérieure de l’État tunisien, ce dont le ministre n’aurait pas tenu compte, et, d’autre part, par sa crainte d’être refoulé par ces dernières en Tunisie.Ainsi, il aurait fait état d’une crainte justifiée de persécution, au sens des articles 2 f), 39 et 42 (1) de la loi du 18 décembre 2015.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42592a.pdf
Tunisie en ce qui concernerait la politique de sécurité intérieure de l’État tunisien, ce dont le ministre n’aurait pas tenu compte, et, d’autre part, par sa crainte d’être refoulé par ces dernières en Tunisie.Ainsi, il aurait fait état d’une crainte justifiée de persécution, au sens des articles 2 f), 39 et 42 (1) de la loi du 18 décembre 2015.lors de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41627.pdf
Il donne à considérer qu’en tout état de cause, la seule information qu’il se serait fiancé à Madame ... ne pourrait entièrement remettre en cause son homosexualité.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
43204.pdf
juin 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 18 juin 2019, inscrit sous le numéro 43189, introduit le 27 juin 2019, étant pendant devant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42175.pdf
et elle conteste avoir induit en erreur les autorités luxembourgeoises, la demanderesse affirmant encore qu’elle se serait trouvée à ce moment-là dans un « état physique et psychique tel qu’elle ne pouvait pas utilement exposer en une seule fois toutes les informations utiles » et qu’il aurait fallu l’intervention d’un psychologue pour la rassurer.Dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41783.pdf
Le ministre estima ensuite que le licenciement de Monsieur ... de son poste d’agent administratif à l’Ambassade de la République démocratique du Congo en Inde pour faute grave découlerait d’un décret-loi portant code de conduite de l’agent public de l’Etat et paraîtrait ainsi justifié.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42747C.pdf
qui vous auraient accusée de « complot contre le chef d’état (sic) » et de « faire venir des armes du Canada » (p.13/25 du rapport d’entretien du 15 mars, du 29 mai et du 6 juin 2018).le ministre releva qu’il se dégageait du récit de celle-ci qu’elle n’avait pas été un membre actif dans ledit parti, de sorte qu’elle ne pouvait faire état, de ce chef, d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
42998C.pdf
En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Page précédente
- ...
- Page 97
- Page 98
- Page 99
- Page 100
- Page 101
- ...
- Page suivante