Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il serait actuellement placé depuis plus de deux mois au Centre de rétention sans avoir été présenté à l’ambassade camerounaise et sans avoir reçu une quelconque nouvelle quant à l’état d’avancement de son dossier, sachant que lors du recours enIl fait encore état deLe représentant étatique fait encore état de ce que

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du paragraphe (1) de l’article 121, précité, en affirmant qu’il aurait été privé de sa liberté sans en comprendre les raisons dans la mesure où il ne comprendrait pas la langue française utilisée par l’officier deétat du dossier, déceler de lésion de ses droits de la défense.Le demandeur fait ensuite valoir qu’

A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider qu’il ne relèverait pas de l’une des hypothèses de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, et ce au motif qu’il ne ressortirait d’aucun document probant et officiel qu’il serait ressortissant de l’un ou l’autre pays ou qu’il serait autorisé à séjourner dans un autre Etat.Le demandeur affirme ensuite que

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du paragraphe (1) de l’article 121, précité, en affirmant qu’il aurait été privé de sa liberté sans en comprendre les raisons dans la mesure où il ne comprendrait pas la langue française utilisée par l’officier de police judiciaire ayant dressé le procès-verbal de notification et dans laquelle est rédigé l’le

Le demandeur, suivant le dernier état de ses conclusions, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.état d’une impossibilité matérielle de notifier la mesure de rétention dans une langue dont il est raisonnable d’admettre que le demandeur la comprend.condamne l’Etat aux frais.

Le demandeur, dans son mémoire en réplique, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.D’autre part, la partie étatique n’a pas fait état d’une impossibilité matérielle de notifier lacondamne l’Etat aux frais.

encore à la connaissance du demandeur lors du dépôt de la requête introductive, il l’était avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour le dépôt du mémoire en réplique, à savoir le 19 mars 2012, sans pour autant que le demandeur n’ait fait état du moyen fondé sur une violation de la procédure compte tenu dudit jugement dans son mémoire en réplique.

En second lieu, le demandeur fait état d’une insuffisance de diligences entreprises par l’autorité ministérielle en vue d’organiser son éloignement, ceci en violation de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par « la CEDH », tout en soulignant qu’au regard de cetteelles

aurait pas justifié sa décision de placement initiale ni a fortiori les décisions de prorogation subséquentes par un quelconque risque dans son chef de compromettre l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, mais se serait borné à indiquer qu’il existerait un risque de fuite, risque de fuite qui resterait cependant à l’état de simple hypothèse.

En droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

D’ailleurs, l’Etat ne s’est pas trompé quant à la décision effectivement attaquée par le présent recours, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une violation de ses droits de la défense enEn droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.ceci en application de l’article 15 (1) de la

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.ledit arrêté n’en ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Il s’ensuit que la décision déférée a

A l’appui de son recours, le demandeur affirme que le succès du dispositif d’éloignement en cours ne serait pas garanti en l’état actuel du dossier.Il fait valoir que, quand bien même le demandeur invoquerait que le succès du dispositif d’éloignement en cours ne serait pas garanti en l’état actuel du dossier et que la certitude d’un aboutissement rapide des

Le demandeur, suivant le dernier état de ses conclusions, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Or, force est au tribunal de constater que cette affirmation de l’Etat n’est étayée par aucun élément concret.condamne l’Etat aux frais.

En date du 27 septembre 2009, les autorités allemandes adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.le fait qu’ils étaient sur le point de finaliser la célébration de leur mariage en passant devant l'officier d'état civil en date du 13 avril 2012 ;circonstances du cas particulier (Cour adm. 23 décembre 2011, n°

Après, avoir saisi le Procureur d’Etat, après un avis négatif du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012 et après avoir reçu communication d’une pièce supplémentaire de la part du demandeur, les autorités communales de la commune deEn droit, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il serait actuellement placé depuis plus d’un mois au Centre de rétention sans avoir été présenté à l’ambassade camerounaise et sans avoir reçu une quelconque nouvelle quant à l’état d’avancement de son dossier.Il fait encore état de ce que le demandeur aurait fait usage d’un grand nombre d’identités alias et qu’il