Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

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Or, dans votre entretien vous ne faites par état de cette arrestation mais d'une perquisition à la maison lors de laquelle on vous aurait frappé et brisé une côte.authenticité de ces documents qui feraient état de vos arrestations sont également sujet à caution.Finalement, Monsieur (A) fait encore état d’un rapport publié par l’organisation « Human Rights

Elle ajoute qu’en tout état de cause, « il semble[3 Projet de loi 58021 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.Or, dans la mesure où en l’espèce, la demanderesse ne conteste pas qu’elle était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois au moment de l’introduction de sa demande d’

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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2022 (n° 46816 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pourLe

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il aurait été soupçonné par les services de sûreté soudanais d'agir pour le compte des opposants et arrêté arbitrairement, détenu et battu de ce fait, des membres des services de sûreté de l'Etat soudanais auraient même pillé sa boutique, d’autre part.Sur ce, il demande la réformation sinon l'annulation du jugement entrepris dans le sens de voir déclarer son

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Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2022 (n° 44944 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47073C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER,

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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Comme en vertu de l’article 39, paragraphe (3), de ladite loi du 21 juin 1999, le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat et que ledit dépôt est intervenu en date du 21 février 2022, le dépôt du mémoire en réponse en date du 22 mars 2022 a été effectué plus d’un mois après la signification de la requête d’appel, de sorte que la fournitureEn

En effet, vous vous limitez à faire état de considérations générales, nullement étayées etMonsieur, force est de constater que vous avez uniquement pris le choix de venir en Europe pour améliorer votre situation matérielle, voire pour bénéficier d'une meilleure éducation et que vous ne faites à aucun moment état d'une quelconque « atteinte grave » tel que

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Ensuite, vous faites état de problèmes qui relèveraient de votre sphère privée et plus spécifiquement familiale.Vous expliquez cependant que : « j’ai demandé une protection à l’état (sic) en mariant, donc en me mariant l’état (sic) me procure une protection.En effet, vous ne faites étatL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.

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