Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs insistent sur le fait que dans leur réclamation introduite en date du 3 mai 1996, ils ont fait état d’une jurisprudence suivant laquelle l’article 154 alinéa 6 LIR, invoqué comme motif de non restitution des sommes perçues en trop dans le cadre des retenues d’impôt sur salaire opérées par l’employeur de Monsieur

Le bureau d’imposition signale encore à cet égard avoir constaté, d’une part, une série d’opérations sur les comptes bancaires de Madame RUSCITTI documentant “ un total des prélèvements, virements et chèques dont les bénéficiaires ne sont pas indiqués, visas ” de l’ordre de 525.025.- LUF, réduisant en tout état de cause le maximum disponible pour des mises

irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Si la demanderesse fait état d’un courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, par la fiduciaire..., qui a introduit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du bulletin relatif à l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1991, cette réclamation ne saurait cependant

Si la demanderesse fait état d’un courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, par la fiduciaire ..., qui a introduit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du bulletin relatif à l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1992, cette réclamation ne saurait cependant

Il se dégage des développements qui précèdent que c’est à bon droit que le délégué du gouvernement oppose l’exception d’irrecevabilité sur la base du paragraphe 232, alinéa 1er, précité, la demanderesse n’ayant, en l’état actuel, aucun intérêt né et actuel à agir.

La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de BLD comme charge de l’exercice 1991.Il ressort par ailleurs des écritures comptables que le compte 004670 intitulé « débiteurs divers » fait état de divers prêts quiPar ailleurs, il convient encore de préciser que les explications fournies par la demanderesse dans le cadre de cette

Le respect des exigences de forme et de contenu de la requête introductive d’instance, notamment au regard des dispositions de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 précitée,Il

Il estime que le fait pour l’administration des Contributions directes d’exiger le paiement d’intérêts de retard sur les arriérés d’impôt constituerait une violation flagrante de l’article 11 de la Constitution, qui prévoit notamment l’égalité des citoyens devant la loi, au motif que l’Etat ne serait pas obligé à payer des intérêts sur les sommes àDans son

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il estime que le tribunal ne devrait pas, aux fins du sursis à exécution, vérifier ce qu’il en serait en fait du moyen tiré par le demandeur de ce que la décision entreprise ferait état de données lui restant inconnues.Par contre, en l’état des controverses sur le principe, les modalités, la sanction de l’information du contribuable selon la loiducal du 21

D’après le demandeur, l’opération se dégageant de la convention prévisée du 2 janvier 1991 ne saurait pas non plus être qualifiée d’abus de droit, étant donné que « cet accord reflète en effet un état de fait et une situation juridique établie », que cet acte correspondrait à la volonté réelle des parties et qu’il aurait été conclu conformément au principe

Considérant qu’en vertu de l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (2) de la loi du 7 novembre 1996 précitée, il ne pourra y avoir plus de deux requêtes de la part de chaque partie, y comprise leurQue la

KLEPPER, sans état, demeurant à L-..., les deux autres relatives aux mêmes années d’imposition par Monsieur .ainsi en droit, conformément aux articles 4 alinéa 1er et 22 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif conformément à l’

Vu l’acte de signification dudit acte d’appel à la requête de l’administration des Contributions directes, représentée par le ministre des Finances, sinon de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son premier ministre, ministre d’Etat, par exploit d’huissier Marcel Herber du 20 avril 1998.C’est à bon droit et pour les motifs exhaustivement

Considérant que le délégué du Gouvernement oppose en premier lieu la nullité du recours « pour cause d’obscuri libelli », sinon l’irrecevabilité pour violation de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat;Etat pour l’exercice 1992, se lisant comme suit

ses affirmations seraient restées à l’état d’allégations et n’auraient donc pu justifier qu’il eût pu obtenir gain de cause.Sur question préjudicielle lui posée par le Conseil d’Etat du Luxembourg la Cour de Justice des Communautés européennes, par arrêt du 15 mai 1997 (affaire C-250/95), a dit pour droit que l’article 52 du traité CE s’oppose à ce que le

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché, représenté par son ministre des FinancesVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 1998 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en