Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatl’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 mai 2014, prononçant à l’égard de Monsieur ...,ainsi qu’au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, représenté par ses

Le 9 août 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination de

En date du 30 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 19 août 2015, Madame ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

2014, la société ... aurait été assignée en faillite en raison d’une créance fiscale se composant plus particulièrement des impôts et des avances sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur la fortune dus pour les années 2010 à 2014 et aurait été déclarée en état de faillite par un jugement du ...Afin de légitimer

2014, la société ... aurait été assignée en faillite en raison d’une créance fiscale se composant plus particulièrement des impôts et des avances sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur la fortune dus pour les années 2010 à 2014 et aurait été déclarée en état de faillite par un jugement duAfin de légitimer le

l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, fit droit par décision du 20 octobre 2014.autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu

Le demandeur reproche ensuite au ministre un défaut de diligences afin d’organiser son retour, et donne à considérer que la partie étatique resterait muette sur l’état d’avancement des démarches entreprises afin d’écourter son séjour au Centre de rétention, de sorte que sa situation correspondrait à une grave violation de son droit à la liberté dePar

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 à Monsieur ... et à sa famille en raison de l’état de santé de sa fille mineure.comme étant celle d’une personne désarmée face à une situation traumatisante, compte

Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour sa sœur, Madame ..., en faisant état de l’état de santé de celle-ci et de ce que celleci n’aurait plus personne au Monténégro pour s’occuper d’elle, et qu’elle-même la prendrait à charge au Luxembourg.Par un courrier du 14 mars 2014, Madame ... fit

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, que ces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait

Elle donne plus particulièrement à considérer que le tribunal correctionnel aurait fait état des auditions des enfants ..., ..., ..., ... et ..., lesquelsElle fait ensuite plaider que les juges correctionnels auraient néanmoins pris soin d’indiquer clairement qu’il n’y avait ni état de nécessité, ni contrainte dans le chef de Madame ... et auraient par

Le tribunal administratif n’ayant pas compétence pour allouer des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice causé par l’Etat, le non-respect d’un délai raisonnable ne peut partant4 janvier 2018, n°39383C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’

légalité des peines et offrirait à l'administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.De même la Ville de Luxembourg ne fait pas état d'un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été

Il n'aurait jamais reçu de rapport de Madame ... faisant état d'un fait de ligotage.De même la Ville de Luxembourg ne fait pas état d'un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée par voie d’huissier en date du 31 juillet 2014 aux mains du

justice n’implique néanmoins pas ipso facto que la procédure soit nulle, la défense faite aux communes d’ester en justice sans autorisation n’étant établie que dans leur intérêt, ce qui implique que l’exception d’absence d’autorisation d’ester en justice peut être opposée par la commune en tout état de cause comme étant d’ordre public en ce qui la concerne,

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été signifiée par voie d’huissier en date du 31 juillet 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

légalité des peines et offrirait à l’administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.De même ... ne fait pas état d’un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....3) Le Procureur général d’Etat ou le Procureur d’Etat peuvent toutefois donner à la presse des informations sur le

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été signifiée par voie d’huissier de justice en date du 31 juillet 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6