Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ce qui concerne les bulletins d’imposition de l’année 2007, ni l’information préalable du bureau d’imposition du 13 décembre 2011, ni les bulletins litigieux émis le 16 mai 2012 n’auraient fait état d’une motivation en fait des redressements effectués, de sorte qu’à défaut de motivation, il n’y aurait pas eu d’information préalable de sa part au sens du §

Or, cette séparation n’aurait eu aucune incidence sur leur état civil, ni sur leur situationA l’appui de ce moyen, il se prévaut des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, faisant état de la nécessité d’opérer des changements législatifs en matière d’

3 Trib. adm., 4 avril 2011, numéro 27357 du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu.4 Trib. adm., 23 mai 2012, numéro 28739 du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu.Elles font encore état d’un acte notarié du 12 mai 1950 fixant un droit de passage au profit des habitants de l’immeuble sis à Luxembourg,

relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce courrier ayant dû faire l’objet de rappel en date des 24 et 28 mai 2013.Quant au moyen tiré de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partiel’Etat, ouinternationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-3) Lorsqu’il détermine si une organisation internationale contrôle un Etat ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2), le ministre

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, au demandeur d’établir que les frais dont il fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d

Vous ne faites donc état d'aucun fait nouveau augmentant de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.Concernant la situation politique en Serbie et le fait que le pays ne serait plus à considérer comme sûr, il s'agit de noter que de tels constats ne sauraient en aucun cas fonder

objet serait en tout état de cause inadaptée et disproportionnée à la situation actuelle, ce d’autant plus que le ministre ne démontrerait pas la réalité du risque de fuite présumé dans son chef.autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin d’

A l’appui de son recours, Monsieur... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé aux

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A l’appui de son recours, Monsieur... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé aux exigences des

organisation terroriste islamique vous auraient parlé en anglais, d'autant plus qu'Al Shabaab est une organisation férocement opposée aux Etats-Unis et aux valeurs occidentales et que, comme démontré en supra, l'anglais n'est pas du tout une langue véhiculaire de la Somalie.Quant au fond, le demandeur, en se prévalant de l’article 32 (1) de la loi du 5 mai

Selon les autorités fiscales italiennes, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis.Le délégué du gouvernement a soulevé un moyen tenant à la recevabilité de la requête en soutenant que la société ..... ne ferait pas état d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain au

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d'Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib. adm.Mai 2013 bestand (Conseil d'Etat 14.01.1986, no 6514 und st. Rspr.);saurait, en tout état de cause, conduire à l’irrecevabilité d’une

Elle complète son argumentation en indiquant que cet état de choses entraînerait pour une société en proie à des difficultés financières une exemption d’impôt suite à un report de pertes fiscal mais pas contre le paiement de la cotisation à la Chambre de Commerce, ce qui voudrait dire que la Chambre de Commerce serait mieux protégée contre les diminutions

Ils estiment que Monsieur ... souffrirait d’une double imposition qui serait incontestable et qui résulterait de l’assujettissement de revenus à un impôt identique ou comparable dans deux ou plusieurs Etats, les Nations Unies étant ici visées comme un Etat.En droit, ils invoquent la violation du principe de justice fiscale « non bis in idem» en cas de double

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de son voisin et ce, en particulier, en raison de ce que Monsieur ..... n’aurait pas requis laIl fait état de menaces de mort

Il soutient qu’en vertu de l’article 12 de la Convention de double imposition, le droit d’imposer les prestations litigieuses reviendrait à l’Etat de résidence du bénéficiaire, en l’occurrence au Luxembourg, que lesdites prestations seraient à qualifier de revenus provenant de pensions ou de rentes auIl n’est pas contesté en l’espèce que le droit d’imposer

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »décision déférée constituerait un préalable nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat à cet

en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________prise en charge par l'Etat « n'est applicable que dans les limites des ressources disponibles du fonds », ce qui entraîne comme conséquence logique que le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions doit pouvoir approuver le projet avant le