Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cette occasion, Madame ..... fit essentiellement état d’agressions et de menaces proférées à son égard et à l’égard de son compagnon actuel, Monsieur ....., par son ancien compagnon, le dénommé ......La demanderesse fait ensuite état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions sous forme de menaces, respectivement d’attentat à sa vie tel

Les demandeurs font encore état, d’une part, des problèmes de leur fils à son école caractérisés par laLes demandeurs font finalement état d’une agression de Madame .....-..... en 2010 par plusieurs individus masqués à une pompe d’essence qui lui aurait volé son argent et son téléphone portable, ainsi que des convocations de la part de l’armée serbe de

elle reste donc à l'état de supposition.De plus, avec l'augmentation du nombre de communiqués faisant état du décès de conscrits dans le contexte de la lutte contre le PKK, la presse et la population ont exprimé de plus en plus de critiques quant au fait que des conscrits soient affectés aux combats contre les rebelles.En tout état de cause, il ressort de l'

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg releva appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.Toutefois une indemnité peut être accordée s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit

Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laillégal au motif qu’il serait basé sur des données inexistantes et incomplètes, à savoir une seule photo aérienne prise lors de la crue en janvier 1995 et montrant l’état d’inondation de leurs terrains à ce moment, sans

De plus, avec l'augmentation du nombre de communiqués faisant état du décès de conscrits dans le contexte de la lutte contre le PKK, la presse et la population ont exprimé de plus en plus de critiques quant au fait que des conscrits soient affectés aux combats contre les rebelles.En tout état de cause, il ressort de l'Operational Guidance Note du UK Home

Signalons en premier lieu que les incidents dont vous faites état et qui se sont produits dans votre jeunesse, à savoir les perquisitions de votre maison et les gardes à vue de votre père, sont trop éloignés dans le temps et ne sauraient par conséquent pas être pris en compte dans le cadre de votre demande de protection internationale.Or, hormis le fait d'

dans la mesure où le demandeur reste en défaut d’étayer ses affirmations par des éléments probants comme notamment des certificats médicaux renseignant le tribunal sur le déroulement de la grossesse de l’épouse du demandeur, respectivement sur l’état de santé de sa fille ayant dû subir une intervention chirurgicale en Allemagne desquels ressortirait une

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et

Vous faites aussi état de maltraitances de la part de votre époux.En tout état de cause, il ressort des informations dont dispose le Service des Réfugiés que même si un certain nombre de réformes sont encore nécessaires dans la police serbe, celle-ci fonctionne mieux.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la

1 Cf. TA 30 mars 2012, n° 29801 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal qu’elle aurait fait état de motifs exceptionnels et dûment motivés au sens visé à l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008 autorisant le ministre à accepter que lors de l’introduction de la demande, elle se soit déjà trouvée sur le territoire luxembourgeois, à l’exception de la circonstance de son projet

Or, le camp « SETA » (p. 5/13) dont vous faites état se trouve juste en face de l'aéroport international de Kinshasa : « C'est ce lundi 15 août, entre 19 h et 20 h,de Genève, de manière qu'ils s'analysent en une persécution émanant non pas de l'Etat, mais d'éléments de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d'octroi du statut de

Il y a d'abord lieu de noter que vous faites état de problèmes que vous auriez connus avec le père de votre enfant aîné et qui se seraient produits au début des années 2000.En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

Selon vos dires, l'Etat de I'ARYM vous aurait confisqué cet argent.Finalement, il est peu crédible que l'Etat macédonien ait confisqué sans raison les 500.CHF que vous auriez reçus des autorités suisses.Ainsi, vous n'êtes pas davantage parvenu à expliquer de manière plausible pourquoi vous n'aviez pas la possibilité de faire des démarches pour dénoncer le

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le ministre, en se

Son état de santé physique et psychique nécessite la présence et l'aide de sa fille et de sa famille ».trois filles dans son pays d’origine la Turquie où ne vivraient que ses trois fils qui seraient, de surcroît, dans un état d’indigence.Elle expose encore que son état de santé ne lui permettrait pas de voyager.Elle conclut en substance que tant son âge que

En tout état de cause, elle indique encore qu’il ne serait pas démontré que l’Etat kosovare ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection étant donné qu’il aurait fait l’objet d’uneLedit jugement est motivé par la considération qu’au regard de l’exposé des motifs du projet dudit