Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ....., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égard

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égardLe

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6.2.1996, n°8925 du rôle)estime dès lors que la demanderesse n’aurait pas fait état d’indices suffisants de nature à renverser la présomption établie par l’article

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ....., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égard

Vous avez ensuite fait état que des extraits bancaires de la société seraient envoyés à une adresse en Allemagne pour en déduire que l’activité réelle de la société serait exercée en Allemagne.En ce qui concerne en fin de compte les attaques verbales dont vous faites état dans votre prédite décision, Monsieur ... m’a fait savoir que la communication entre

Le 8 décembre 2014, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils majeurs,..., passèrent un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à la

outre que la commune resterait en défaut d'expliquer en quoi le projet de transformation du camping ... pourrait lui porter préjudice, alors que le camping en question et plus particulièrement les 29 emplacements dont la commune ferait état seraient d'ores et déjà situés en zone inondable et que jusqu'à ce jour aucune atteinte à la sécurité des campeurs n'

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à la

Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction, seul un recours en annulation a pu être introduit à l’encontre de la décision de refus déférée.résidence, tel que retenu par l’ancienne législation sur les aides

SCI à enlever l’aménagement réalisé sans autorisation avec comme conséquence la remise des lieux en leur pristin état constitue une véritable décision, à qualifier d’acte de nature à faire grief, force est de constater qu’aux termes de l’article 107 intitulé « SanctionsLe juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état des troubles d’ordre psychiatrique, ainsi que du

Dans son courrier en réponse, le bourgmestre, outre de refuser de faire droit à la demande de ..., a uniquement fait état d’une mise à disposition sans préciser que celle-ci aurait dû se faire par bail emphytéotique.De même, le collège des bourgmestre et échevins n’a jamais fait état de la possibilité de conclure un bail emphytéotique, mais a uniquement,

Le tribunal rappela en premier lieu que si le demandeur faisait certes état d’une crainte de subir des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison des activités politiques d’opposition exercées par ses parents et son oncle, ainsi que du sort prétendument subi par ces derniers, il y avait toutefois lieu de rappeler que des faits nonL’Etat

En l’espèce, les demandeurs invoquent encore plus spécialement la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose une obligation de motivation à tout auteur d’une décision administrative individuelle refusant de faire droit à une demande

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Depuis lors,

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2012-2013.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant

En tout état de cause, vous précisez vous-même que « j’ai tout de suite par après été relâché » (p. 10/15).En outre, en application de l’article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, l’appelant estime que les auteurs des persécutions seraient, d’abord, l’Etat qui l’aurait emprisonné et soumis à tortures lors de son interrogation dans le but de lui soutirer des informations sur le parti politique ....L’Etat souligne l’incohérence dans l’acte d’appel suivant laquelle, d’après l’appelant,

Dès lors, je vous somme à remettre les lieux en leur pristin état dans un délai de 2 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.L’Etat donne à considérer qu’il se serait auparavant agi d’une simple maison d’habitation unifamiliale avec une surface utile d’habitation de 137,92 m2,