Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 14 septembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

Vous invoquez la situation régnant en Lybie ainsi que l'état de santé de votre mandant qui empêcheraient son retour en Lybie.conteste également les allégations contenues dans ces rapports concernant son mécontentement contre l’Etat luxembourgeois et une formation passée en Syrie.La Cour rejoint ainsi les premiers juges en leur conclusion qu’au vu des

Il cite l’article 25 de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition du 17 septembre 1970, désignée ci-après par « la Convention », disposant que « Lorsqu’un résidant d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entrainent ou entraineront pour lui une double imposition non

retour, doit être considérée comme non énervée et, en tout état de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes

Une recherche effectuée le 19 septembre 2023 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il en ressort encore qu’en date du 10 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités hongroises en vue de la réadmission de Monsieur ... en vertu des dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 23Se

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur se prévaut, en premier lieu, de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, transposant la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la

En date du 26 septembre 2017, Monsieur ... fut transféré en Allemagne en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il suit des considérations qui précèdent que le fait que l’intéressé n’ait pas été à nouveau informé de ses droits visés à l’article 122 (3) de la loi du 29 août 2008 n’est en tout état de cause pasLes dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Le ministre considère à cet égard qu’il pourrait être légitimement admis qu'une personne victime de maltraitances saisisse la première occasion pour solliciter une protection dès qu'elle se trouve sur le territoire d'un Etat sûr, ce que Madame ...Dans l’hypothèse où elle serait néanmoins victime de violences domestiques, le ministre releva qu’outre le

2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, la CSSF ayant décidé concomitamment d’introduire une requête tendant à sa mise en liquidation auprès du Procureur d’Etat.décision, sinon, subsidiairement l’assortir du sursis à exécution quant à son point 2., à savoir « L’introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d’Etat

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation

Il convient toutefois de noter que les faits dont vous faites état, remontent à plus de huit ans et sont ainsi beaucoup trop éloignés dans le temps pour justifier aujourd’hui l’octroi d’une protection internationale.Ce motif ayant été analysé dans la première partie de la présente décision et rejeté comme étant une crainte hypothétique, il convient de

Conformément aux dires de votre tante, ils auraient tous les deux été assassinés par l’Etat islamique en Syrie aux environs de l’année 2014.Il critique encore le ministre de lui avoir reproché de ne pas pouvoir prononcer un seul mot en arabe ou d’être incapable de citer, entre autres, des équipes sportives de la Syrie, tout en mettant en exergue qu’il aurait

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à l’appelant une indemnité de procédure de 2.000. - € pour les deux instances ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2023 par Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH pour compte de l’Etat ;D’après l’Etat, les craintes

Elle fait, plus particulièrement, état de sa possession d’un montant de 1.149.542,52 CNY (équivalent à 143.912,38 €) sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque chinoise « (CD) », de disposer d'un portefeuille d'actions d'une valeur équivalente à 155.763,27 € et de jouir de revenus locatifs mensuels de 35.000.- CNY, donc l'équivalent de 4.600 EUR.Ceci

Le 28 octobre 2020, Monsieur (A) passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’