Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
42409.pdf
quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42394.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42382.pdf
européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 16 février 2017, que son transfert vers la France risquerait de l’exposer à des traitements inhumains et dégradants, voire à des actes de torture, dans la mesure où les autorités françaises procèderaient à son éloignement, en tant que demandeur d’asile débouté, vers son pays d’origine, le Soudan, régimeest en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42573.pdf
demande de protection internationale, et, partant comme demandeur d’asile débouté sortant du champ d’application de la Convention de Genève et des dispositions protectrices de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (« directive
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42372.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42351.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42347.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42400.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41770C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2018 (n° 40126), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre deL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
42328.pdf
déboutés de leur demande de protection internationale vers leur pays d’origine, sans pouvoir garantir à ces personnes une vie en sécurité en Iran.manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Suède ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42340.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42355.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42367.pdf
que les autorités suisses se sont occupées de son état de santé, et ce, alors même qu’il aurait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale.Si le demandeur a certes invoqué à l’appui de son recours avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile par le Tribunal administratif fédéral suisse, s’il se dégage d’un courrier du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42315.pdf
Il ne se dégage, par ailleurs, d’aucune pièce versée en cause par le demandeur que l’Allemagne ne respecterait pas le principe de non-refoulement en renvoyant tout demandeur de protection internationale somalien débouté vers son pays d’origine sans que celui-ci n’ait disposé de voies de recours effectives et qu’elle faillirait donc à ses obligationsLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42341.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42350.pdf
Le 10 janvier 2018, vous avez été débouté de votre première demande par jugement du Tribunal administratif (N° 39096 du rôle) aux motifs que :Il ajoute que suite à l’arrêt de la Cour administrative du 15 mai 2018, sa situation aurait changé puisque, d’une part, il aurait été débouté de sa première demande de protection internationale et que, d’autre part,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42424.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42331.pdf
quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42404.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42387.pdf
Plus particulièrement, le demandeur est resté en défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités suédoises n’ont pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas accès à la justice suédoise pour, le casPour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 97
- Page 98
- Page 99
- Page 100
- Page 101
- ...
- Page suivante