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23199.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23152.pdf
Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du 29 juin 1999 dont il fut débouté le 11 avril 2002.au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23137.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23113.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23114.pdf
demandeur serait également un demandeur d’asile débouté dont le recours contentieux en instance d’appel serait encore pendant, de manière que sa situation serait en tout cas précaire,au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23080.pdf
Dans la mesure où le demandeur, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour, se trouve en situation irrégulière au Luxembourg au regard de la loi prévisée du 28 mars 1972, il rentrait et rentre directement dans les prévisions de la définition des « retenus » telle que consacrée à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23081.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait de nationalité ukrainienne et qu’après avoir été débouté définitivement de sa demande d’asile et suite au retour volontaire de sa sœur, également demandeur d’asile débouté, il aurait déclaré le 6 septembre 2005 son accord aux services compétents quant à un retour volontaire dans son pays d’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23058.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23011.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23012.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22970.pdf
pour le surplus, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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22903.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22861.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22870.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22816.pdf
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, et en l’absence d’un autre moyen développé dans la requête introductive, le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22739.pdf
A cet égard, force est de constater que le demandeur, prétendant être originaire de l’Iran ou de l’Afghanistan, respectivement, se trouvant en situation irrégulière au Luxembourg, a été débouté de sa demande d’asile présentée en Belgique et a résidé en Belgique jusqu’à sa détention au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, à la suite de laquelle il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22744.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22701.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22699C.pdf
Par jugement du 12 mars 2007, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22700C.pdf
Par jugement du 12 mars 2007, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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