Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg, se serait ensuite rendu en Autriche et que les autorités autrichiennes auraient sollicité et obtenu sa reprise par le Luxembourg.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 30 juin 2005, vidant sur renvoi l’arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2005, n° 19960 C du rôle, a déclaré le recours non justifié et en a débouté.domicile légal au Luxembourg, mais sur base sa qualité du demandeur d'asile non encore débouté définitivement et dont le

Le délégué du Gouvernement rétorque que contrairement aux affirmations du demandeur, celui-ci ne serait plus à considérer comme demandeur d’asile, étant donné qu’il a été débouté de sa demande d’asile par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 novembre 2004 et que cette décision aurait entre-temps acquis autorité de chose

Par jugement rendu à la date du 16 juin 2005 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté XXX XXX, de nationalité nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

Le délégué du gouvernement relève que le demandeur aurait été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2003, qu’au vu cependant de l’incertitude quant à la nationalité de Monsieur ..., à la fois les autorités de la Côte d’Ivoire et du Bénin, contactées au courant de l’année 2004, auraient refusé deau

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Quant aux rétroactes de l’affaire, tels qu’ils se dégagent de deux jugements du tribunal administratif du 28 octobre 2004 (n° 18761 du rôle) et du 3 juin 2005 (n° 19853 du rôle), il convient de rappeler que Monsieur ..., après avoir été débouté de sa demande d’asile au Luxembourg par décision du 18 février 2004, s’est rendu en Suède en printemps 2004 pour y

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Concernant le principal argument du demandeur en ce qu’il serait toujours demandeur d’asile, de sorte qu’aucun éloignement ne serait possible, le délégué du Gouvernement soutient que le demandeur aurait été débouté de sa demande en obtention du statut de réfugié politique par décision datée du 22 novembre 2004, décision actuellement coulée en force de chose

Monsieur..., après avoir été débouté de sa demande d’asile au Luxembourg par décision du 18 février 2004, s’est rendu en Suède en printemps 2004 pour y présenter une nouvelle demande d’asile sous une autre identité1.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute;

Il explique encore qu'il avait été précédemment débouté d'une demande d'asile en Allemagne et, informé du fait qu'il n'D'ailleurs, cette information serait erronée dès lors qu'il était retourné dans son pays d'origine après avoir été débouté de sa demande d'asile en Allemagne, de sorte qu'il serait de nouveau en droit d'introduire une demande afférente au

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.pour le surplus, le déclare non justifié et en déboute,

En l’absence d’autres moyens présentés à l’appui du recours inscrit sous le numéro 19727, le demandeur est partant à en débouter.au fond le dit non justifié et en déboute ;

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;