Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 26 juillet 2007.Il est constant en cause que le demandeur est arrivé au Luxembourg à l’âge de 16 ans en tant que demandeur d’asile et qu’il a été définitivement débouté de sa demande en protection internationale en 2007.au fond, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 février 2013, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 avril 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pasau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. partant, en déboute les appelants ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Par jugement du 25 avril 2013, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement dont appel.partant, en déboute les appelants ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. En fait, Monsieur ... explique qu’il aurait déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 23 juillet 2008 dont il aurait été définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2009.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 avril 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. et, d'autre part, par Monsieur ... ..., l'ensemble des demandeurs étant ci-après désignés par "les consorts ...- ...», et les débouta de leurs recours respectifs.Les consorts ...- ... ayant ensuite été entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l'Immigration, sur leur situation et les motifs à la base de leur nouvelle demande,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 mars 2013, condamne les appelantes aux dépens de l'instance d'appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Par jugement du 22 octobre 2007 (n° 23197 du rôle), le tribunal les débouta de leur recours.été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale et rapatriés par les autorités luxembourgeoises vers le Kosovo en août 2008, ils se seraient installés chez une tante de Monsieur ....Par jugement du 20 mars 2013, le tribunal débouta les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Par jugement du 13 mars 2013, le tribunal débouta les époux ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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