Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Par décision du 1er mars 2007 du tribunal d’arrondissement, chambre correctionnelle, il a été condamné pour infraction à la loi sur la toxicomanie à six mois de prison, cette peine arrivant à son terme le 1 er mars 2009.condamne le demandeur aux frais.

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Par un arrêt du 1er août 2005, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement rendu le 10 janvier 2005 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a condamné Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de quatre ans du chef d’infractions à la législation sur lescondamne

Par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2008, Monsieur ... fur condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans.condamne l’Etat aux frais.

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Par un jugement de la 7ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 novembre 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour infractions à la législation sur les stupéfiants, laquelle peine fut ramenée, par un arrêt de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du

Après s’être vu refuser le statut de réfugié au Luxembourg par une décision ministérielle du 4 février 2005, confirmé par un jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2005 (n° 19785 du rôle), Monsieur ... fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans et à une amende de 1.000 € du chef d’infraction à la

condamne le demandeur aux frais.