Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

Suivant jugement du 15 octobre 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois dont 4 mois avec sursis, pour usage d'un passeport contrefait.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 mai 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 9 mois avec sursis, pour avoir commis des infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal.condamne le demandeur aux frais.

Par jugements des 28 février 2007 et 23 octobre 2007, Monsieur ... fut condamné à des peines d’emprisonnement du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant lacondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un arrêt de la Cour supérieure de Justice du 17 juin 2008, le demandeur fut condamnécondamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 5 juillet 2007, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle condamna Monsieur ... à une peine d'emprisonnement de 30 mois, dont l'exécution prit fin le 5 septembre 2009.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

L’intéressé, ayant entretemps été condamné par jugement rendu le 21 novembre 2007 par la neuvième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,condamne le demandeur aux frais.

Après avoir été définitivement débouté de sa demande en obtention d’une protection internationale par les autorités luxembourgeoises suivant jugement rendu le 22 août 2007 par le tribunal administratif, numéro du rôle 22897, Monsieur ... alias ... fut condamné le 21 novembre 2007 par jugement de la neuvième chambre correctionnelle du tribunal d’condamne le