Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse et le demandeur en intervention solidairement aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partite étatique aux frais.

condamne l’Etat à payer aux demandeurs la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

Quant à la question de savoir à qui incombe la prise en charge de de ces frais en cas de renonciation par le demandeur à sa demande en annulation, il convient de relever qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens,La demande telle que formulée par le demandeur tendant à voir condamner l’Etat