Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une

été arrêté et condamné à une peine de prison à perpétuité laquelle peine aurait été réduite en appel à 22 ans de prison ferme.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une

Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 31 octobre 2002, le déclarant a été condamné à une amende de 600 + 200 euros et à une interdiction de conduire de 30 mois, assortie d’un sursis partiel de 20 mois, du chef :Considérant que, par ordonnance pénale du tribunal de simple police d’Esch-surAlzette rendue le 2 mai 2003,

En ce qui concerne l'interpellation par la police deux à trois mois avant votre départ parce que vous auriez fumé pendant le mois de Ramadan, il ressort de votre entretien que vous auriez eu une convocation, mais rien ne prouve que vous auriez été condamné à cause de cette infraction.ne prouve que vous auriez été condamné pour avoir fumé pendant le mois de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement de la chambre correctionnelle du

condamne la société anonyme ... s.a. aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 décembre 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 novembre 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Or, le fait indiqué par le demandeur tant lors de ses auditions que dans le cadre de sa requête introductive d’instance que le chauffeur de la voiture dans laquelle a explosé la cartouche de dynamite a été condamné par une décision judiciaire semble, a priori, témoigner d’une efficacité suffisante de la part des autorités monténégrines.condamne le demandeur

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 janvier 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont trois ans avec sursis, ainsi qu’à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.